La TVA sur la location professionnelle

Question parlementaire n° 1958 de monsieur Peter Vanvelthoven du 06.12.2017

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/143 du 29.01.2018, p. 373

Question n° 1958 de monsieur le député Peter Vanvelthoven du 06 décembre 2017 (N.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

La TVA sur la location professionnelle

QUESTION

Contrairement à ce qui avait été annoncé dans l'accord conclu cet été, le gouvernement a décidé en octobre 2017 que les loueurs professionnels de biens immobiliers ne pourront finalement pas récupérer fiscalement la TVA payée, par exemple sur des travaux de transformation.

1. Quelle est la raison de ce revirement?

2. Quelle était l'incidence budgétaire prévue dans le cadre de l'accord estival?

3. Quelle est l'estimation la plus récente de l'incidence budgétaire de la mesure si elle était exécutée conformé- ment à ce qui a été discuté au cours de l'accord estival?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 24.01.2018:

1. Le projet de réforme du régime TVA applicable à la mise à disposition de biens immobiliers poursuit un triple objectif:

- réduire le handicap concurrentiel par rapport aux pays voisins;

- encourager la construction ou la rénovation de biens immobiliers loués à des fins professionnelles;

- simplifier davantage la réglementation TVA.

Mon administration estime l'impact budgétaire du pré- sent projet à 19 millions d'euros. Pour l'heure, le gouvernement examine dans quelle mesure il est possible d'atteindre ces objectifs et de compenser l'impact budgétaire.