Remboursement de la TVA

Question parlementaire n° 1955 de madame Kathleen Depoorter du 21.03.2024

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/134 du 24.05.2024, p. 219

Question n° 1955 de Madame la députée Kathleen Depoorter du 21 mars 2024 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Remboursement de la TVA.

QUESTION

En 2020, il y a quatre ans déjà, la cour d'appel d'Anvers a condamné l'État belge en garantie au remboursement de la TVA facturée indûment par une école de pilotage. Le pourvoi en cassation introduit par votre administration contre cet arrêt a été rejeté le 16 juin 2023. Il semble qu'après 15 ans de procédures, on ait épuisé tous les arguments.

Votre administration aurait fait savoir aux pilotes qu'elle procéderait au paiement du principal et des intérêts judiciaires mais que cela prendrait quelque temps. Il leur a été demandé de ne pas engager de frais supplémentaires. À ce jour, votre administration n'aurait toujours pas procédé au paiement. Entre-temps, l'école de pilotage en question a été déclarée en faillite.

Dans votre note de politique générale du 29 octobre 2021, vous avez indiqué ce qui suit: "En tant que ministre des Finances, je veillerai à ce que mon administration soit, comme toujours, accessible, flexible et orientée client vis-à-vis des particuliers et des entrepreneurs, et ce, dans un souci de respect des délais et d'exactitude, qu'il s'agisse d'une situation de crise ou d'une demande courante d'informations".

1. Qu'entendez-vous par "respect des délais et exactitude" lorsqu'il s'agit du paiement des sommes dues en vertu de l'arrêt précité?

2. Quand votre administration procédera-t-elle au remboursement de la TVA indue auquel elle a été condamnée en garantie?

3. De quelle autorité le paiement dépend-il?

4. Votre administration procédera-t-elle également au paiement dans les autres dossiers pendants relatifs à la TVA indue facturée aux pilotes, que l'on avait "mis en suspens" en attendant l'arrêt en cassation précité?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 30.04.2024

1. L'administration a entre-temps pleinement exécuté le jugement devenu définitif en payant l'école de pilotage, pour laquelle le curateur agit depuis la faillite.

2. Cette question est sans objet.

3. Cette question est sans objet.

4. Les décisions de justice spécifiques seront également exécutées dans les dossiers pendants concernant la facturation de la TVA pour la formation professionnelle des pilotes.