Actualité des systèmes des caisses enregistreuses

Question parlementaire n° 1939 de monsieur Benoît Friart du 30.11.2017

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/157 du 25.05.2018, p. 280

Question n° 1939 de monsieur le député Benoît Friart du 30 novembre 2017 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

Actualité des systèmes des caisses enregistreuses.

QUESTION

Le système des caisses enregistreuses (SCE) est en vigueur depuis déjà quelque temps. Il devait progressivement être mis en place dans différents secteurs, dont l'horeca. L'administration indique que sur les 3.054 établissements contrôlés, 70 % étaient en infraction.

Selon le Syndicat Neutre pour Indépendants, l'instauration du SCE a provoqué une hausse des faillites dans le secteur horeca.

1. Qu'en est-il de l'application des SCE aujourd'hui? Quel est votre avis sur le possible lien entre l'instauration des SCE et le nombre de faillites?

2. Disposez-vous de chiffres sur le nombre de contrôles menés par province et par Région? Ces chiffres indiquentils une diminution des établissements en infraction?

3. Quelles sont les infractions les plus souvent constatées? Quelles sont les sanctions appliquées?

4. De manière générale, comment évaluez-vous le système actuel? Les établissements concernés éprouvent-ils encore des difficultés dans l'installation et l'utilisation du SCE?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 18 mai 2018 :

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).