Taux réduit. construction neuve

Taux réduit

Construction neuve

QUESTION

Jenne De Potter: La baisse provisoire de la TVA dans le secteur de la construction a atteint son but. Elle a été prorogée une première fois jusqu'à la fin de 2010, moyennant l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme avant le 1er avril 2010.

La NAV, l'organisation la plus représentative des architectes craint le goulet d'étranglement. La constitution et l'introduction d'un dossier de construction prennent en effet du temps. La NAV propose l'introduction d'une sorte de déclaration d'intention auprès de l'administration de la TVA, assortie d'un engagement d'introduire une demande de permis de bâtir dans un délai de trois mois.

Suffit-il de déposer une demande de permis de bâtir incomplète avant le 1er avril 2010 pour obtenir le droit à une baisse de la TVA? Que se passe-t-il si le service de l'Urbanisme rejette le dossier et si une nouvelle demande doit par conséquent être introduite? Le ministre peut-il demander une certaine souplesse à l'administration de la TVA? Se ralliera-t-il à la suggestion de la NAV? A-t-il d'autres solutions de manière à garantir l'effet bénéfique de la mesure?

REPONSE

Didier Reynders, ministre: L'une des conditions à remplir pour bénéficier de la baisse de la TVA est d'introduire la demande de permis d'urbanisme avant le 1er avril 2010. La preuve peut en être apportée par l'accusé de réception ou la date d'envoi du courrier recommandé par exemple. La proposition de la NAV revient à autoriser le dépôt de la demande jusqu'au 1er juillet 2010, ce qui est contraire aux termes de l'arrêté royal n°20. Je ne puis dès lors accéder à cette suggestion.

J'ai déposé différentes propositions sur la table mais lors du conclave budgétaire 2010-2011, le gouvernement a arrêté cette date. Celle-ci est connue depuis des mois. Il faut trancher à présent.

Jenne De Potter: Il est bien sûr frustrant que les contribuables dont le dossier est incomplet ne puissent bénéficier d'une réduction de TVA parce qu'ils ne peuvent compléter leur dossier qu'après le 31 mars. La réduction de TVA fait actuellement l'objet d'une publicité au salon Batibouw mais il est bien sûr impossible d'encore préparer et déposer un dossier d'ici au 31 mars.

Je déplore que la réglementation soit appliquée de manière stricte. L'objectif était quand même de soutenir le secteur. Le terme est aujourd'hui atteint de facto.

L'incident est clos.