Régime de déclarations annuelles. Crédit d'impôt. Imputation sur les acomptes mensuels

Questions et Réponses, Sénat

Régime de déclarations annuelles - Crédit d'impôt - Imputation sur les acomptes mensuels

QUESTION

L'arrêté royal du 30 décembre 1986 a instauré à compter de l'année 1987 un régime nouveau de déclaration annuelle à la T.V.A.

Les assujettis susceptibles d'être concernés par ce régime en ont été informés par l'administration compétente dans la seconde quinzaine du mois de février 1987.

Or, un certain nombre de ces assujettis, sous couvert du régime trimestriel ou du régime mensuel, ont déposé avant le 20 janvier 1987 une déclaration relative au quatrième trimestre 1986 ou au mois de décembre 1986, se clôturant par un crédit «reporté» soit nécessairement car il n'atteignait pas 10.000 francs, soit par décision de l'assujetti.

L'honorable Ministre veut-il bien me faire savoir sur quoi ce crédit va s'imputer pour les assujettis qui relèveront à partir de 1987 du régime des déclarations annuelles?

REPONSE

La somme due par l'Etat après le dépôt de la déclaration relative à la dernière période de l'année 1986 qui n'est pas restituée à l'assujetti, soit parce qu'elle n'est pas restituable. soit parce que l'assujetti n'en a pas demandé la restitution, pourra, compte tenu de la mise en oeuvre des dispositions nouvelles relatives au régime des déclarations annuelles, être imputée sur les acomptes mensuels dus par ces assujettis au cours de l'année 1987.