La mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biensTVA. La mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens

Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/158 du 25.04.2014, p. 185

TVA. - La mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens.

QUESTION

Quelles sont les conditions que la jurisprudence pose généralement concernant l'exclusion de l'exemption de TVA sur la mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens au sens de l'article 44, §3, 2° a) deuxième tiret du Code de la TVA?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Le régime TVA applicable aux mises à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens est commenté dans les décisions n° E.T. 84.364 du 29 septembre 1995 (voir Revue de la TVA n° 119, N° 1017, pp. 69-72 et n° 122, N° 1017, p. 505) et n° E.T. 108.597 du 13 janvier 2005, que l'on peut consulter sur la banque de données fiscales du SPF Finances: www.fisconetplus.be.

Ce régime n'est pas fondamentalement remis en cause par la jurisprudence, à l'exception de quelques décisions de tribunaux de première instance, motivées par des éléments de fait ou de preuve bien spécifiques.