TVA pour les activités de stagiaire

Question parlementaire n° 1908 de monsieur Vincent Scourneau du 08.11.2017

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/151 du 04.04.2018, p. 284

Question n° 1908 de monsieur le député Vincent Scourneau du 08 novembre 2017 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

TVA pour les activités de stagiaire.

QUESTION

La Fédération Royale des Notaires mentionne dans son ouvrage Vade-Mecum pour le stagiaire que: "L'administration de la TVA admet que le stagiaire, même s'il est considéré comme indépendant pour l'application des lois sociales, se trouve dans un air de subordination vis-à-vis du notaire maître de stage durant le stage qu'il accomplit.

Dans cette hypothèse, la stagiaire n'a donc pas la qualité d'assujetti à la TVA pour les prestations de services qu'il fournit à son maître de stage lors de l'exécution de son stage, dont la durée est expressément prévue par l'article 36 de la loi organique du notariat.

Le stagiaire peut refuser de se prévaloir de cette tolérance et exiger son identification à la TVA pour son activité de stagiaire".

Pour ce faire, il est renvoyé à la décision E.T. 109.278 de l'administration TVA datée du 15 juin 2005.

Sachant que ladite décision de l'administration TVA est antérieure à la suppression de l'exemption TVA pour les notaires et huissiers, pouvez-vous confirmer que cette décision demeure d'actualité?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 30.03.2018:

Suite à la suppression de l'exemption de la TVA relative aux prestations de services effectuées par les notaires, le 1er janvier 2012, cette problématique a été discutée en détail par mon administration et les représentants de la Fédération Royale du Notariat belge.

À ce sujet, je peux vous confirmer que le point de vue que vous avez relayé, lequel est fondé sur la décision administrative n° E.T.109.278 du 15 juin 2005, est toujours pertinent.