Les opérations TVA des régies communales autonomes

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 807 du 16.07.2013, p. 2

Les opérations TVA des régies communales autonomes

QUESTION

De nombreuses communes recourent aux régies communales autonomes pour investir et développer leur parc immobilier. Elles le font en priorité pour bénéficier d'un régime fiscal avantageux et plus particulièrement en matière de TVA. Elles s'appuient notamment sur des mécanismes de location et de leasing qui autorisent la déduction intégrale de la taxe payée en amont et garantissent par ailleurs le paiement 15 années durant d'un impôt minimum.

Le texte introduisant la notion d’abus dans la législation sur la TVA assimile explicitement la création de régies communales autonome à une forme d’abus. Certaines communes ont donc changé leur fusil d'épaule. Elles ajoutent quelques mètres carrés à la superficie du projet de construction et la partie non utilisée par la commune est mise en vente au titre de centre d’entreprises. Ce type de bricolage soulève de sérieuses questions.

S'agit-il d'un abus? Ces constructions enfreignent-elles la législation sur la TVA? L'administration et en l'occurrence le service de ruling, est-elle dûment informée de la vision du ministre en la matière?

REPONSE

( monsieur Koen Geens, ministre des Finances)

ministre: La situation décrite est celle d'une commune qui, en sa qualité de donneur de leasing signe une convention de financement immobilier avec une régie communale autonome, en vertu de laquelle celle-ci remet immédiatement le bâtiment en location au profit de la commune. Il est en effet arrivé qu'il y ait un écart disproportionné entre le montant de la TVA déduite par la commune et celui de la TVA payée par la RCA sur les redevances périodiques de leasing. Une révision de l'arrêté royal n° 30 relatif au leasing immobilier a toutefois pallié cette différence dès 2005. Les nouvelles dispositions stipulent que le montant des redevances périodiques doit permettre au donneur de reconstituer intégralement le capital investi en 15 ans.

Lorsqu'une régie communale autonome met à la disposition de tiers des bâtiments ou des parties de bâtiments inutilisés, la question qui se pose est avant tout de savoir si cet acte doit être considéré comme une location immobilière exonérée de TVA n’ouvrant aucun droit à déduction ou comme une mise à disposition taxée. Pour apprécier si une activité peut être considérée comme l'activité d'un centre d’entreprises, autrement dit comme une mise disposition taxée, il faut se référer à la circulaire administrative du 27 septembre 2005.

Quand le service des Décisions Anticipées et l'administration fiscale sont amenés à apprécier la présence ou l'absence d'un abus fiscal, ils doivent toujours tenir compte des circonstances factuelles propres à chaque dossier. Aussi une réponse générale ne serait-elle pas en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne. Les cas spécifiques peuvent être soumis à mon administration.

CONCLUSION

(monsieur Steven Vandeput)

Je soumettrai ce cas spécifique à l'administration.