L'application de la TVA sur le courant fourni par les panneaux photovoltaïques

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 807 du 16.07.2013, p. 1

L'application de la TVA sur le courant fourni par les panneaux photovoltaïques

QUESTION

Madame la présidente, monsieur le ministre, la Cour de justice de l'Union européenne a récemment remis un avis dans le cadre d'un dossier porté par un Autrichien, et considère que vendre de l'électricité est une activité commerciale. Cette reconnaissance comporte certaines implications, dont la possibilité de récupérer la TVA liée à l'investissement ou de l'inclure dans ses frais professionnels. Peu importe que l'installation produise plus ou moins d'électricité que la quantité consommée par le foyer. Selon la Cour, il est tout à fait possible de se faire rembourser la TVA liée à l'installation ou de la déduire de ses revenus si elle n'est pas remboursée.

Quel est l'impact d'un tel arrêt de la Cour de justice pour la législation belge en matière de production et de consommation d'électricité? Telle est ma première question. Actuellement en Belgique, avec un compteur qui tourne à l'envers, un particulier ne revend pas directement son électricité au fournisseur d'énergie. Même si le compteur tourne à l'envers, on peut raisonnablement considérer qu'il y a à la fois une livraison d'électricité et une consommation d'électricité, par exemple la nuit. Je voudrais connaître les raisons pour lesquelles la TVA ne serait pas due dans les deux sens, c'est-à-dire à payer et à récupérer au prorata.

Le système actuel prévoit que la production photovoltaïque permet de réduire partiellement ou totalement la facture d'électricité. N'est-ce pas contourner le principe même de la taxe sur la valeur ajoutée? Cette éventuelle déduction fiscale rendrait également plus intéressant le placement de grosses installations. Ce serait donc un argument de vente qui aurait un impact sur le marché. Peut-on dès lors envisager que les propriétaires de panneaux photovoltaïques puissent se faire rembourser la TVA payée lors de l'achat de leur installation? Selon un autre expert du secteur énergétique, la taxe sur l'injection d'électricité pourrait bien faire évoluer le marché du photovoltaïque.

Une taxe est déjà d'application en Flandre et devrait bientôt arriver en Wallonie. Il s'agit en réalité d'une contribution de propriétaires de panneaux à l'utilisation du réseau en fonction de la puissance de leur installation.

Quels sont les facteurs de comparaison entre cette taxe régionale et la TVA qui s'applique sur tous les biens vendus et achetés sur le territoire belge et est réinjectée dans l'économie du territoire? Par ailleurs, pouvez-vous nous dire ce qu'il en est au niveau de la Région bruxelloise?

REPONSE

( monsieur Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Madame la présidente, madame Warzée, le système du compteur qui tourne à l'envers est étranger à la situation visée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et n'est pas conçu pour permettre de considérer qu'il y a deux livraisons distinctes. Ainsi, le fournisseur ne connaît pas la quantité d'électricité réellement fournie par le particulier et facture uniquement le surplus éventuel de la consommation par rapport à la production propre du particulier pour la période de consommation considérée.

Au stade actuel, le particulier n'a donc pas la qualité d'assujetti à la TVA et ne bénéficie pas du droit à la déduction des taxes en amont. L'ensemble de la problématique fait toutefois l'objet d'un examen par l'administration en vue d'une publication.

CONCLUSION

( de madame Valérie Warzée-Caverenne)

Monsieur le ministre, je vous remercie. Nous attendrons l'étude de l'administration pour voir ce qu'il en est car cette problématique a suscité des interrogations. Il sera bon que nous ayons des réponses claires à ce sujet.