Associations de fait, Chabot du 22.12.2003, association de fait

Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 26, p. 3991-3994

Associations de fait

QUESTION

Un mémoire relatif au principe de la transparence des associations de fait a été présenté récemment à l'É cole nationale de la fiscalité et des finances par l'un de vos fonctionnaires, M. Pascal Counen, inspecteur à l'administration des Contributions directes.

É tant donné qu'elles ne revêtent pas l'attribut de la personnalité juridique, les associations de fait ne peuvent être assujetties ni à l'impô t des sociétés, ni à l'impô t des personnes morales. La taxation des associations de fait est régie par le principe de la transparence. C'est l'article 29 du CIR 1992 qui dispose de quelle manière doivent être considérés les bénéfices ou profits des sociétés civiles ou des associations sans personnalité juridique.

1. Il semble qu'une première difficulté concerne la connaissance de l'existence d'une association de fait dans la circonscription d'un contrôle. Celle-ci est dépendante d'informations provenant d'autres contrôles IPP, des centres de contrôle de l'administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus (AFER), de la TVA ou des contribuables eux-mêmes.

a) Votre département va-t-il créer un fichier central reprenant toutes ces associations de fait ainsi que leurs membres et dans quel délai?

b) Les fichiers TVA constitueront-ils la base de ce fichier central?

2.

a) Est-il exact que les programmes actuellement disponibles au sein des contrôles TVA ainsi que ceux disponibles via l'intranet ne permettent pas d'effectuer de recherche prenant comme critère la forme juridique des assujettis?

b) Des mesures sont-elles prises à ce sujet par vos services et lesquelles?

3. Une autre difficulté réside dans le transfert d'informations entre les contrôles respectivement chargés de la vérification de l'association de fait et de la taxation de l'associé.

a) Quelles sont les mesures prises pour développer l'intranet afin de faciliter et systématiser ce transfert d'informations entre les services?

b) Des courriers électroniques formatés seront-ils créés pour permettre de structurer les informations de manière efficace?

4.

a) Quelles sont les instructions administratives tant sur le plan de la taxation qu'au stade du contentieux - quand des associés se trouvent dans une catégorie différente (B1 à B7)?

b) Quelle attitude doivent adopter vos agents si le contribuable A est en "mise en ordre" alors que le contribuable B est en contrôle approfondi?

c) Le principe constitutionnel d'égalité des citoyens est-il respecté?

5. Enfin il me revient qu'un problème plus général consiste dans la méconnaissance des instructions.

a) Est-il exact que certains contrôles ne possèdent plus de manuel de taxation et/ou de vérification?

b) Les instructions contenues dans ceux-ci sont-elles régulièrement mises à jour et selon quelle périodicité ?

c) La mise en ligne de ces intéressants outils de travail est-elle prévue et dans quel délai?

REPONSE

(ministre des Finances, 26.03.2004)

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les éléments de réponse aux questions posées.

1.

a) Dans le cadre de la création de la Banque carrefour des entreprises, une association de fait ainsi que les numéros nationaux de leurs membres seront répertoriés dans un fichier central.

b) Les fichiers TVA, le fichier signalétique et son historique, constituent une des sources de ce fichier central.

2.

a) Il est exact que le critère spécifique de recherche sur la base de la forme juridique des assujettis n'est pas actuellement mis à disposition. L'application Websigna est étoffée régulièrement quant aux possibilités et à de nouveaux critères de recherche. Si ce critère de recherche devenait une priorité, cette possibilité serait développée.

b) Compte tenu du fichier central visé sous 1 a) en cours d'élaboration et où cette problématique de recherche sera rencontrée, il ne semble pas opportun, en première analyse, de créer d'autres moyens redondants.

3. Lorsque des fichiers sont mis à disposition sur intranet, les utilisateurs potentiels en sont avertis ainsi que des méthodes de recherche et des possibilités d'extraction de données.

L'utilisation de plus en plus intensive de la messagerie électronique et l'augmentation continuelle de la mise à disposition de données sur l'intranet permettent l'intensification de la communication.

Une structuration et une standardisation des informations est actuellement en cours via Unilet.

4. En ce qui concerne les impô ts sur les revenus, les revenus des associations de fait sont imposables soit à l'impô t des personnes physiques, à l'impô t des sociétés ou à l'impô t des non-résidents, suivant l'impô t auquel lesdits associés ou membres sont eux-mêmes assujettis. À contrario, en matière de TVA, ces associations doivent être considérées comme des assujettis à part entière auxquels un numéro d'identification à la TVA est attribué, indépendamment de l'identification à la TVA éventuelle de ses membres ou associés. De plus, en tant qu'assujetti à part entière, l'association de fait dépend de l'office de contrôle TVA dans le ressort duquel est situé le siège administratif à partir duquel elle est effectivement dirigée et administrée.

Compte tenu de ce qui précède, outre l'appartenance des associés ou membres de l'association à des catégories différentes (B1/B7), une différence entre le domicile fiscal de l'association et celui de ses associés peut se présenter selon la nature de l'impô t. Plusieurs centres de contrôle risquent dès lors d'être impliqués lors de la vérification approfondie du dossier de l'association et/ou de ses membres et associés.

Le cas échéant, les instructions administratives prévoient que la vérification devra être réalisée en étroite collaboration par les différents centres de contrôle concernés. La méthodologie qui précède est applicable quelle que soit la catégorie à laquelle appartiennent les associés. De plus, je vous signale que la répartition des contribuables en différentes catégories est une diligence d'ordre interne et n'affecte en rien l'attitude de l'administration envers ceux-ci. Tous les contribuables sans exception peuvent en principe être sélectionnés pour contrôle approfondi, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. Il est de plus peu envisageable que, dans le cadre de ladite procédure, les associés et l'association seraient contrô lés chacun d'une façon divergente.

5.

a) L'administration n'a pas connaissance que des services du secteur taxation seraient dépourvus de manuels de "Taxation" et/ou de "Vérification". Elle ajoute que chaque mise à jour desdits ouvrages est régulièrement transmise à tous ces services.

b) Les instructions en matière d'établissement des impôts sont complétées, chaque année, par une instruction à l'usage exclusif de l'administration.

Cela étant, les services centraux de l'administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus s'attachent à mettre à jour les manuels "Taxation" et "Vérification" dans les meilleurs délais.

c) Dans l'état actuel des choses, la mise en ligne des manuels "Taxation" et "Vérification" n'est pas prévue.