Taux de la T.V.A. Harmonisation au niveau de la C.E.E. Régime transitoire

Questions et Réponses, Sénat

Taux de la T.V.A - Harmonisation au niveau de la C.E.E - Régime transitoire

QUESTION

Dans le Compte rendu analytique du Sénat du 25 avril 1991, M. le ministre des Finances signale que le problème des taux de T.V.A. a été examiné par le Conseil de la CE du 18 mars 1990.

M. le Ministre précise: «On y a, entre autres, décidé que le Conseil se prononcera avant le 30 juin 1991.».

Nous sommes en mai 1991. Vous serait-il possible de dire à quel stade est actuellement parvenu l'examen de la possibilité d'appliquer dans le cadre d'un régime transitoire, un taux de T.V.A. inférieur au minimum pour le taux le plus bas?

REPONSE

Lors des dernières discussions que j'ai eues avec mes collègues européens sur la structure tarifaire en matière de T.V.A. après 1992, il est apparu qu'un accord sur la possibilité d'appliquer, dans le cadre du régime transitoire, un taux de T.V.A. inférieur au minimum pour le taux réduit pourra probablement être trouvé.