Taux de la T.V.A. Harmonisation au niveau de la C.E.E. Régime transitoire

Questions et Réponses, Sénat

Taux de la T.V.A - Harmonisation au niveau de la C.E.E - Régime transitoire

QUESTION

M. le Ministre a fait part de son souhait de réduire le nombre des taux de T.V.A. en Belgique dans le courant de 1991.

M. le Ministre pourrait-il faire connaître:

1. Les taux qui seront d'application;

2. La date, même approximative, à laquelle ces taux seront d'application?

REPONSE

Comme vous le savez sans doute, le rapprochement des taux de la T.V.A. pratiqués par les Etats membres de la CE fait l'objet actuellement de discussions au niveau du Conseil des ministres européens.

Il apparaît que, en tout état de cause, ce rapprochement supposera la suppression des taux majorés de T.V.A.

D'autre part, un accord s,est également dégagé sur la possibilité d'appliquer, outre un taux normal, un ou deux taux réduits dont le niveau devra être égal ou supérieur à 5 p.c. Toutefois, dans le cadre du régime transitoire, un taux inférieur à ce minimum (taux zéro p. ex.) pourrait également être maintenu; de plus, un taux «parking», intermédiaire entre le taux réduit et le taux normal, pourrait être introduit pour les produits soumis dans certains Etats membres à un taux réduit et qui doivent rejoindre le taux normal.

En ce qui concerne la Belgique, on devra sans doute rechercher une structure avec un taux normal de 19 p.c. et un taux réduit de 6 p.c. tout en maintenant le taux zéro pour les journaux.

Il est toutefois prématuré de fixer dès à présent la date à laquelle une opération de restructuration pourrait être mise en oeuvre.