Facture énergétique, Réduction du taux de TVA (QO 24793C)

Question et réponse écrite n° : 187 - Législature : 55

Auteur : Sander Loones, N-VA (06985)

Département : Secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Titre : Facture énergétique. - Réduction du taux de TVA (QO 24793C).

Date de dépôt : 15/02/2022

Question

Le gouvernement est parvenu à un accord sur les prix de l'énergie.

Initialement, deux partis de la majorité (CD en V et Vooruit) avaient plaidé pour une réduction de 21 % à 6 % de la TVA sur l'électricité et le gaz, de sorte à contrebalancer la flambée de la facture énergétique.

Pour sa part, Groen prônait une "réduction intelligente de la TVA", consistant à abaisser la TVA à 6 % sur l'électricité uniquement, pour augmenter à nouveau les accises lorsque les prix de l'énergie diminueraient à nouveau. La taxe pourrait ainsi varier en fonction de la consommation.

L'Open VLD a qualifié cette mesure d'"attrape-nigauds", estimant qu'elle reviendrait à déshabiller Pierre pour habiller Paul et ajouterait une pression budgétaire.

Vous avez souligné à plusieurs reprises, notamment dans un article d'opinion paru dans Knack et lors d'un entretien dans l'émission Terzake, que l'envolée des prix de l'énergie n'entraîne pas de recettes supplémentaires pour l'État.

1. Les propositions des différents partis ont sans nul doute été chiffrées et examinées au cours des négociations.

a) Combien coûterait au budget une baisse de la TVA de 21 % à 6 % telle que proposée par le CD en V et Vooruit? J'aimerais une estimation du montant.

b) Combien coûterait au budget une "réduction intelligente de la TVA" telle que proposée par Groen? J'aimerais une estimation du montant.

2. Comment concilier la communication du gouvernement, qui annonce que cette mesure serait en partie financée par la recette supplémentaire de 800 millions d'euros tirée de la hausse des prix de l'énergie, avec vos déclarations antérieures (lorsque vous annonciez que cette situation n'entraînerait pas de recettes supplémentaires pour l'État)?

3. Comment seront financés les 1,1 milliard d'euros alloués à la mesure visant à intervenir sur les prix de l'énergie? Par un déficit et des dettes supplémentaires, par de nouvelles taxes, par de nouvelles économies? Quand prendra-t-on les décisions nécessaires à ce sujet?

Réponse

Publication réponse : B080 · Date publication : 18/03/2022

Je renvoie l'honorable membre à ma réponse du 17 mars 2022 à la question écrite n° 184 du 15 février 2022 (voir Bulletin actuel).