Déduction de TVA. Refacturation de frais de voitures

Questions et Réponses, Sénat, 2001-2002, n° 2-56, p. 3085-3086

Déduction de TVA - Refacturation de frais de voitures

QUESTION

La TVA grevant les frais de réparation et d'entretien d'un véhicule est-elle entièrement déductible lorsque ces frais sont refacturés par l'employeur qui loue ou sous-loue ce véhicule à son employé et que cet employeur facture de manière distincte un loyer pour la mise à disposition du véhicule?

REPONSE

Conformément à l'article 45, § 2, du Code de la TVA pour la livraison, l'importation et l'acquisition intracommunautaire de voitures automobiles servant au transport de personnes, y compris les véhicules qui peuvent servir tant au transport de personnes qu'au tranport de marchandises, et pour les biens et les services se rapportant à ces véhicules, la déduction ne peut dépasser en aucun cas 50 % des taxes qui ont été acquittées.

Cette limitation du droit à déduction ne s'applique toutefois pas dans quelques situations limitativement et strictement fixées par la disposition légale précitée, notamment à l'égard des véhicules destinés à être vendus ou donnés en location par un assujetti dont l'activité économique spécifique consiste dans la vente ou la location de voitures automobiles.

Lorsque, dans la situation visée par l'honorable membre, un employeur met, à titre onéreux, un véhicule à la disposition de son employé, cette mise à disposition, encore qu'elle soit soumise à la taxe, ne constitue pas dans le chef de cet employeur une activité économique spécifique de location de véhicules automobiles. Par conséquent, la limitation de 50 % prévue par l'article 45, § 2, susvisée est applicable tant sur l'acquisition ou la prise en location du véhicule par l'employeur que sur les frais de réparation et d'entretien de celui-ci, qui lui sont portés en compte et qu'il refacture à son employé, même lorsque ceux-ci sont facturés distinctement du loyer.