Logement privé. taux réduit de 6 pct

Logement privé

Taux réduit de 6 pct

QUESTION

Kattrin Jadin: Le 6 mars 2009, M. X donne un terrain à sa fille Y en se réservant l'usufruit. Mme Y reste donc nue-propriétaire du terrain et son père dispose du droit d'usufruit. Ils envisagent d'ériger une construction sur ce terrain. Cette construction appartiendra donc pour la nue-propriété à Mme Y et à M. X pour l'usufruit. Celui-ci occupera l'immeuble construit sans délai.

Le permis d'urbanisme a été délivré à la fille Y par une administration communale pour une maison unifamiliale. Toutes les factures ont été établies au nom de la nue-propriétaire. Depuis septembre 2010, M. X habite dans l'immeuble.

Comment s'applique le taux réduit de TVA à 6 % sur la tranche de 50 000 euros pour l'usufruitier et le nu-propriétaire? À quel nom les factures adressées à l'administration doivent-elles être libellées?

REPONSE

Didier Reynders, ministre: Le maître d'ouvrage peut, pourvu qu'il remplisse des conditions déterminées, bénéficier temporairement du taux réduit de 6 % sur une base d'imposition totale cumulée de 50 000 euros hors TVA. Si plusieurs personnes agissent ensemble comme maître d'ouvrage, elles doivent toutes utiliser l'habitation comme logement privé durable et y établir leur domicile durant la période prescrite. Dans la situation où un immeuble est grevé d'usufruit et que le nu-propriétaire agit effectivement comme maître d'ouvrage, seul ou avec l'usufruitier, mais que seul l'usufruitier utilisera de manière durable l'immeuble comme logement privé, les opérations immobilières y relatives ne peuvent pas bénéficier du régime de faveur de la disposition temporaire précité.

Kattrin Jadin: Si l'usufruitier rend les factures, est-ce applicable?

Didier Reynders, ministre: C'est une question de maître d'ouvrage!