Taux. fourniture de logements, de nourriture ou de boissons

Taux

Fourniture de logements, de nourriture ou de boissons

QUESTION

Martine De Maght: Un taux de TVA de 6 % est appliqué dans le secteur horeca pour le logement avec petit déjeuner et d'autres services. Pour d'autres repas, boissons incluses, le taux a été ramené de 21 à 12 % à partir du 1erjanvier 2010.

Pour un prix global en demi-pension ou en pension complète, une simplification était possible par le passé, à savoir l'application d'un taux de 6 % à la moitié du montant et de 21 % à l'autre moitié. Cette simplification administrative sera-t-elle ou non maintenue, à présent que le taux de TVA a été ramené à 12 %?

REPONSE

Didier Reynders, ministre: Lorsque qu'un hôtelier facture un prix unique pour la pension

complète ou la demi-pension, l'administration accepte que la moitié de ce prix se rapporte à la fourniture d'un logement meublé avec petit déjeuner soumis au taux de TVA de 6 %.

L'autre moitié se rapporte au déjeuner et/ou au dîner et un taux de 12 % y est appliqué depuis le 1er janvier 2010. Si les boissons pour le déjeuner et/ou le dîner sont comprises dans le prix unique, la moitié de ce prix doit être subdivisée, car un taux de 21 % est appliqué aux boissons. Une subdivision forfaitaire doit être effectuée sous le contrôle de l'administration.

Martine De Maght: Trois tarifs sont donc appliqués

L'incident est clos.