Le taux de TVA des prestations pro deo

Question et réponse écrite n° : 1826 - Législature : 54

Auteur : Wim Van der Donckt, N-VA (06595)

Département : Ministre de la Justice

Titre : Le taux de TVA des prestations pro deo.

Date de dépôt : 04/04/2017

Question

La décision de l'administration de la TVA (décision TVA n° E.T.131.005 du 23 décembre 2016) réforme la réglementation en vigueur pour les prestations pro deo des avocats et des huissiers de justice. Jusqu'à présent, les indemnités étaient perçues dans le cadre de l'aide juridique pro deo et n'étaient pas soumises à la TVA.

Avec la nouvelle réglementation, à dater du 1er avril 2017, les services pro deo rendus par des avocats (stagiaires) dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, de même que les prestations pro deo exécutées par des (candidats) huissiers dans le cadre de l'aide juridique sont soumis au taux de TVA normal de 21 %.

L'administration accepte par contre que le taux spécial de 0 % soit encore d'application pour les états d'honoraires qui sont établis au 31 mars 2017 au plus tard, même si le paiement de ceux-ci s'effectue plus tard.

La décision TVA n'indique cependant pas encore sur quelle partie de l'indemnité pro deo la TVA doit être appliquée. L'indemnité entière que l'avocat reçoit du SPF Justice sera-t-elle soumise à la TVA ainsi que le ticket modérateur éventuel déboursé par le justiciable? La décision TVA ne mènera-t-elle pas, d'une part, à une diminution de 21 % de l'indemnité pro deo déjà extrêmement limitée et, d'autre part, à une augmentation d'autant de points de pourcentage de ce ticket modérateur pour le justiciable?

1. Sur quelle partie de l'indemnité pro deo la TVA sera-t-elle appliquée?

2. Une TVA sera-t-elle d'application également pour le ticket modérateur éventuel payé par le justiciable?

3. De quelle façon calculera-t-on la TVA due pour les indemnités pro deo que le SPF Justice doit rembourser? Le SPF Justice augmentera-t-il la valeur d'un point d'indemnité pro deo à hauteur de 21 %, soit le taux de TVA, et versera-t-il ce montant aux avocats (stagiaires) concernés ou aux (candidats) huissiers qui devront à leur tour s'acquitter du montant dû par le biais de leur déclaration TVA? Ou bien un reversement périodique de la TVA sera-t-il effectué séparément?

Réponse

Publication réponse : B143 · Date publication : 29/01/2018

Le ministre des Finances a annoncé que l'entrée en vigueur de la décision administrative avec E.T. n°131.005, qui prévoit l'application du taux de TVA à 21 %, sera reportée au 1er juillet 2018.

Actuellement, le taux de TVA est donc toujours de 0 %.