La mise à jour des caisses enregistreuses intelligentes

Question parlementaire n° 1819 de madame Sybille de Coster-Bauchau du 13.09.2017

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/145 du 16.02.2018, p. 241

La mise à jour des caisses enregistreuses intelligentes.

QUESTION

Louée par certains pour l'outil de gestion qu'elle constitue et vilipendée par d'autres pour les contraintes qu'elle impose, la caisse enregistreuse intelligente est devenue un élément incontournable dans le secteur horeca, dont elle contribue de façon assez spectaculaire à la mutation et à l'assainissement.

Cependant, son implémentation et sa gestion ne vont pas sans leurs petits dysfonctionnements. Confiés à des entreprises privées agréées, la fourniture et l'entretien est un élément central du bon fonctionnement du système et primordial pour le confort de l'usager.

Il me revient à cet égard que certaines machines n'ont toujours pas été mises à jour pour pouvoir reconnaître les nouveaux billets de 50 euros, pourtant en circulation depuis le 4 avril 2017 en raison d'une incapacité d'y procéder dans les temps de la part des entreprises chargées de la maintenance.

Le SPF Finances n'est évidemment pas directement responsable de cette situation, cependant, cela ne manque pas de poser quelques questions.

1. Vos services ont-ils eu connaissance de tels retards dans la maintenance et la mise-à-jour des boites blanches?

2. Le SPF Finances connaît-il la cause de ces retards? Sont-ils dus entièrement aux fournisseurs de service chargés de la maintenance ou ces retards peuvent-ils être imputés à un défaut de communication entre les services de la Banque centrale européenne, responsables de l'implémentation des nouveaux billets et les organismes chargés des mises à jour sur le terrain?

3. Un contrôle des entreprises agréées est-il effectué afin d'assurer dans la durée un service aussi efficace et conforme que possible pour l'ensemble des utilisateurs? Des sanctions sont-elles prévues? Les a-t-on déjà appliquées?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 16 février 2018:

1. Mon administration se limite à certifier les composants suivants du système de caisse enregistreuse: la caisse (y compris les interfaces avec des appareils périphériques) et le FDM (Fiscal Data Module).

Les appareils périphériques, comme les imprimantes, scanneurs et monnayeurs ne sont donc pas soumis à la procédure de certification. Ce sont ces monnayeurs auxquels il est fait référence. La mise à jour des logiciels de reconnaissance de billets dans ces appareils ainsi que l'accréditation des techniciens ne sont donc pas de la compétence de mon administration.

2. et 3. Tenant compte de la réponse précédente, ces questions sont sans objet.