Nouvelle administration générale du SPF Finances

Question parlementaire n° 1805 de monsieur Marco Van Hees du 18.12.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/128 du 08.02.2024, p. 174

Nouvelle administration générale du SPF Finances

QUESTION

(monsieur Van Hees)

Vous avez plusieurs fois fait part publiquement de votre volonté de mettre en place une nouvelle administration générale qui reprendrait les deux services autonomes que sont le Service des Décisions Anticipées et le Service de Conciliation Fiscale.

1. Quels sont les constats et les motifs qui fondent cette intention politique et organisationnelle?

2. Cette réalisation est-elle toujours d'actualité? Si oui, le délai restant jusqu'à ce que l'actuel gouvernement soit en affaires courantes est-il suffisant pour une telle mise en place règlementaire? Si non, défendrez-vous une telle mise en oeuvre sous la prochaine législature?

3. Pour rencontrer les constats et motifs qui fondent cette intention politique et organisationnelle, quelles sont les dispositions prises soit temporairement (dans l'attente de la mise en place de cette nouvelle administration générale), soit organiquement (si ce projet de nouvelle administration générale est abandonné)?

REPONSE

(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

Le Service des Décisions Anticipées (SDA) et le Service de Conciliation Fiscale (SCF) ont été créé comme un service autonome au sein du SPF Finances. Le projet avait comme but de renforcer l'objectif initial du législateur par la transformation du SDA ainsi que le SCF en une nouvelle Administration générale du Ruling et de la Conciliation Fiscale en vue de modernisation et de simplifier de la méthode de travail et en conséquence de renforcer la sécurité juridique. Le projet faisait partie de la vaste réforme fiscale afin de la moderniser, de la simplifier, de la rendre plus équitable et plus neutre. Les projets sont prêts pour le prochain gouvernement.