Les contrôles fiscaux des mosquées agréées et des mosquées non agréées

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 659 du 10.05.2017, p. 7

Les contrôles fiscaux des mosquées agréées et des mosquées non agréées

Carina Van Cauter: Financer les infractions terroristes est punissable tout comme l'est le financement d'un terroriste. C'est la raison pour laquelle ces dernières années, le financement par des pays tiers des lieux de cultes situés en Belgique a également fait l'objet d'une surveillance.

Au cours d'une audition de la commission d'enquête parlementaire sur les attentats du 22 mars 2016, le directeur de la Grande Mosquée a déclaré qu’il disposait d'un comptable belge sans avoir connaissance de contrôles fiscaux.

Dit-il vrai? Les mosquées reconnues et celles qui ne le sont pas sont-elles contrôlées? Dans l'affirmative, à quels résultats ces contrôles ont-ils abouti?

Johan Van Overtveldt, ministre: Le respect du secret professionnel ne permet pas à mon administration de préciser si la Grande Mosquée a déjà fait l'objet d'un contrôle. Les mosquées ne sont pas spécialement dans la ligne de mire des contrôleurs, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas eu de contrôle.

Tout fonctionnaire informé, dans le cadre de l'exercice de sa fonction, d'un crime ou d'un délit, doit en aviser le procureur du Roi compétent. En cas d'infractions aux lois fiscales et aux arrêtés d'exécution, le signalement doit être effectué sur autorisation du conseiller général et le dossier sera ensuite suivi par l'administration fiscale. En cas d'indices de fraude fiscale, les fonctionnaires du ministère public doivent en informer le ministre des Finances.

En cas d'indice de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les fonctionnaires du SPF Finances doivent en informer la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).

Carina Van Cauter: Tant la procédure générale que la procédure administrative et le fonctionnement de la CTIF me sont connus. Peut-être ai-je trop limité ma question aux communautés confessionnelles. Examinet- on la possibilité de mettre en place des actions spécifiques sur le plan du financement du terrorisme? Des contrôles fiscaux peuvent en effet contribuer à déceler ces activités.

Johan Van Overtveldt, ministre: Ce point est inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres spécial de dimanche relatif à la politique en matière de sécurité.