Mesures d'économie d'énergie

Question parlementaire n° 1781 de monsieur Stefaan Van Hecke du 22.11.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/127 du 25.01.2024, p. 227

Question n° 1781 de Monsieur le député Stefaan Van Hecke du 22 novembre 2023 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Mesures d'économie d'énergie. - Calcul de la TVA pour les nouvelles constructions et les rénovations.

QUESTION

Lorsque des projets de rénovation ou de nouvelle construction sont réalisés, ils donnent lieu à une déclaration de TVA, suivie d'un contrôle de la TVA. Le service de contrôle calcule ce que la construction aurait dû coûter et vérifie si suffisamment de factures ont été émises pour justifier ce coût et donc si la TVA a été payée en suffisance.

Les coûts des installations de panneaux solaires, des chauffe-eau solaires, des systèmes de batteries, etc. sont refusés parce qu'il ne s'agirait pas de travaux immobiliers. Pourtant, ces techniques sont indissociables du bâtiment.

En tant qu'autorité, nous souhaitons que les maîtres d'ouvrage investissent dans les nouvelles techniques énergétiques. Ces nouvelles techniques représentent d'ailleurs une part de plus en plus grande du budget d'investissement. Mais elles ne sont pas acceptées dans la déclaration de TVA, de sorte que le contrôle de la TVA constate souvent que trop peu de factures ont été émises et il s'ensuit une deuxième taxation et une amende.

1. Quel est votre point de vue sur cette question? Pensez-vous qu'il est juste que les nouvelles techniques énergétiques soient cataloguées comme des travaux non immobiliers?

2. S'agit-il d'une mauvaise interprétation de la part du service de contrôle?

3. Quelles mesures comptez-vous prendre pour clarifier la situation?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 09.01.2024

1. En vertu de l'article 36, § 1er, b, du Code de la TVA, la base d'imposition des prestations de services ayant pour objet des travaux immobiliers qui portent sur des bâtiments à ériger ne peut pas être inférieure à la valeur normale de ces travaux.

Lors de la détermination de la valeur normale, l'administration tient bel et bien compte des nouvelles technologies énergétiques telles que l'installation de pompes à chaleur, de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, de batteries pour le stockage de l'électricité, de chauffe-eaux solaires et de systèmes de climatisation.

2 et 3. Il ressort de votre question qu'il est possible que des informations inexactes aient été fournies ou qu'une décision erronée ait été prise dans un dossier concret. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à mon administration de rappeler ce point de vue aux agents de contrôle compétents.