Les mesures encadrant l'introduction des caisses enregistreuses intelligentes

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances et du Budget, 2014-2015, CRIV 54 COM 126 du 25.03.2015, p. 1

Les mesures encadrant l'introduction des caisses enregistreuses intelligentes

Werner Janssen: Combien de caisses ont été enregistrées et est-il possible de préciser la répartition de ces chiffres par province? La Wallonie et Bruxelles restent-elles toujours à la traîne par rapport à la Flandre? Quelles mesures seront prises contre les exploitants d’établissements horeca qui ne se seront pas enregistrés d’ici au 30 avril prochain? Que se passera- t-il si un grand nombre d’exploitants d’établissements horeca refusent de s’enregistrer?

Elke Sleurs, secrétaire d'État: Nous sommes actuellement dans la phase de prolongation du

délai accordé aux exploitants d’établissements horeca pour s’enregistrer. En date du 13 mars, 17 156 établissements horeca avaient été enregistrés et leur nombre augmente très rapidement. Ce chiffre ne correspond cependant pas au nombre de caisses enregistreuses antifraude installées.

Les établissements enregistrés se situent à 71 % en Flandre, 20 % en Wallonie et 9 % à Bruxelles, tout en sachant que le nombre d’établissements horeca est proportionnellement inférieur dans certaines provinces wallonnes.

Les entreprises horeca ayant vendu leurs produits au taux de TVA de 12 % et introduit une déclaration en 2013, représentent 58 % en Flandre, 29 % en Wallonie et 13 % à Bruxelles. On estime à environ trois-cinquièmes, soit entre 30 000 et 35 000, le nombre d’entre elles qui devront installer un système de caisse enregistreuse dans un ou plusieurs établissements, le nombre d’établissements qui atteindront le seuil des 10 % pouvant être proportionnellement inférieur.

Une action CRM sera mise sur pied. Dans ce cadre, une très grande partie des exploitants qui font partie du groupe cible mais ne se sont pas encore enregistrés recevront la visite de collaborateurs du SPF Finances. Aucune mesure répressive ne sera prise durant cette phase. En revanche, des sanctions pourront être infligées à partir du 1er janvier 2016.

L'enregistrement tardif d'une grande partie des exploitants horeca entraînera un retard dans le déploiement ultérieur du dispositif, étant donné que le système de caisse enregistreuse ne peut être activé qu'après l'enregistrement.

Werner Janssen: Des progrès ont dès lors été engrangés. Nous vous poserons de nouvelles questions fin avril.

L'incident est clos.