Récupération de la TVA. Grand-Duché de Luxembourg

Questions et Réponses, Sénat, 2001-2002, n° 2-51, p. 2719

Récupération de la TVA - Grand-Duché de Luxembourg

QUESTION

Plusieurs concitoyens transporteurs m'ont contacté afin de les aider dans les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir le remboursement de la TVA qu'ils ont avancée au Grand-Duché de Luxembourg.

Ils indiquent que leurs sociétés sont tenues d'avancer la TVA au Grand-Duché durant de longs mois, alors qu'elles n'éprouvent aucune difficulté à obtenir le remboursement rapide en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et même en Suède.

Pour preuve, ces entrepreneurs n'ont aucune réponse quant aux demandes de remboursement pour les années 1998, 1999 et 2000 ainsi que pour le premier semestre 2001.

Puis-je vous demander de bien vouloir interroger votre collègue grand-ducal par rapport à cette problématique et m'indiquer ce qu'il peut entreprendre pour améliorer la situation ?

REPONSE

Suite à la question de l'honorable membre, les services concernés de mon département ont pris directement contact avec l'administration luxembourgeoise qui est, il va de soi, compétente en la matière.

Cette administration est consciente que des problèmes ponctuels ont pu se présenter dans le passé en matière de restitution de la TVA aux assujettis non établis au Grand-Duché. Elle a entrepris une réorganisation des services chargés de cette mission en y affectant des moyens informatiques plus puissants en vue de résorber l'arriéré le plus vite possible et de traiter les nouvelles demandes dans les délais impartis par la législation européenne.

Dans ces conditions, une régularisation de la situation peut être espérée.