TVA - Taux - Rééducateurs ambulatoires - Appareil d'orthopédie
QUESTION
1. Que recouvre exactement le terme «rééducateurs ambulatoires» repris à l'annexe A, rubrique XXIII, 3°, de l'arrêté royal n° 20?
2. Un appareil (professionnel) permettant la mobilisation passive d'un membre, d'une épaule, d'un genou ou d'une hanche peut-il être considéré comme un appareil d'orthopédie au sens de l'annexe A, rubrique XXIII, 2°, de l'arrêté royal n° 20?
3. La vente de compresses chaudes ou froides (professionnelles) à des fins médicales peut-elle bénéficier du taux de TVA réduit en application de l'annexe A, rubrique XVII, de l'arrêté royal n° 20?
REPONSE
Les rééducateurs ambulatoires visés par la rubrique XXIII, 3°, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA sont les appareils pour réapprendre à marcher qui comportent un cadre avec béquilles d'appui et poignées reposant éventuellement sur plusieurs roues (par exemple, les cadres de marche).
Les compresses chaudes et froides à des fins médicales ne sont pas visées par la rubrique XVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 et sont par conséquent toujours soumises au taux normal, qui s'élève à 21% depuis le 1 er janvier 1996.
En ce qui concerne la seconde question, je ne puis, à défaut de données concrètes relatives à la nature et à l'usage de l'appareil, me prononcer quant au taux de TVA applicable. Je suis naturellement disposé à faire examiner cette affaire si les renseignements nécessaires me sont communiqués.
Juriel