Déclaration trimestrielle, acompte, amendedéclaration trimestrielle - acompte - amende

Question parlementaire n° 175 de monsieur Philippe Blanchart dd. 22.12.2009

Déclaration trimestrielle

Acompte

Amende

QUESTION

Sous certaines conditions, un assujetti à la TVA est soumis à une déclaration trimestrielle.

Il est obligé, le vingtième jour de chaque mois de verser un montant équivalent au tiers de la somme versée pour le trimestre précédent, ce qui est appelé un acompte TVA, sous peine d'être mis à l'amende pour retard de paiement d'acompte.

Cet assujetti devra donc verser trimestriellement deux acomptes TVA dont la valeur dépend de la somme versée le trimestre précédent.

Le problème qui semble se poser est qu'il paie des montants erronés par rapport à son "véritable" dû à l'administration fiscale pour le trimestre en cours.

Pourriez-vous m'expliquer quelles initiatives il serait bon de prendre afin de mieux faire coïncider l'acompte à verser avec la TVA à payer sur base du chiffre d'affaires réel?

REPONSE

L'article 19, §1er de l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 impose en effet aux assujettis qui bénéficient du régime de dépôt de déclarations trimestrielles le paiement d'un acompte, au plus tard le 20ème jour des 2ème et 3ème mois de chaque trimestre civil.

Ce système d'acomptes peut, selon le cas, se révéler favorable ou défavorable pour l'assujetti.

Ainsi, un assujetti dont le chiffre d'affaires croît régulièrement acquitte, au cours des deux premiers mois du trimestre, des montants inférieurs à ceux qu'il devrait payer s'il était soumis au régime de dépôt mensuel.

A l'inverse, il est exact qu'un assujetti dont le chiffre d'affaires décroît peut se retrouver en situation de crédit d'impôt en raison du fait que le total des acomptes est plus élevé que la taxe effectivement due à la fin du trimestre.

La seule solution qui permettrait de faire coïncider le montant de l'acompte avec la taxe effectivement due mensuellement par l'assujetti serait de lui faire déclarer chaque mois ce montant à l'administration, alors même que le but du régime de dépôt trimestriel est d'alléger les obligations déclaratives de l'assujetti.

En pratique, le résultat serait pratiquement équivalent au régime de dépôt mensuel.

De plus, cela engendrerait inévitablement des coûts supplémentaires pour nos petites entreprises, déjà durement touchées par la crise.

L'assujetti qui se trouve confronté à cette problématique peut toujours, afin d'en éviter les conséquences négatives, renoncer au régime de dépôt de déclarations trimestrielles et déposer ses déclarations mensuellement.

Il ne s'acquitte ainsi que du montant exact de taxe due pour ce mois.