La TVA sur les dons alimentaires

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/132 du 06.10.2017, p. 561

La TVA sur les dons alimentaires

QUESTION

Depuis juillet 2013, les dons de denrées alimentaires aux Banques alimentaires sont exemptés de TVA. Par une nouvelle décision du 21 mai 2015, l'administration de la TVA étend cette mesure aux pouvoirs locaux et aux institutions caritatives reconnues par eux, dans le cadre de la distribution de ces denrées, à titre gratuit, exclusivement aux personnes nécessiteuses en Belgique.

Des acteurs de terrain ont cependant attiré mon attention sur les effets indésirables produits par cette décision, les épiceries sociales et les restaurants sociaux étant effectivement exclus de cette mesure (en raison de la petite contribution demandée en contrepartie des coûts qu'ils exposent et/ou parce qu'ils transforment les dons alimentaires en repas), de même que les coupoles, fédérations et platesformes de distribution qui collectent des dons alimentaires pour les redistribuer ensuite à leurs affiliés.

Je vous saurais gré de bien vouloir réexaminer la décision du 21 mai 2015 afin d'en ôter les effets indésirables, de manière à ce que la totalité des dons alimentaires au profit des personnes nécessiteuses et des sans-abri, notamment, ne soient plus assujettis à la TVA.

1. Accepteriez-vous de supprimer le critère de la gratuité de manière à ce que les épiceries sociales et les restaurants sociaux puissent continuer à demander une petite contribution (largement inférieure au prix du marché) tout en bénéficiant de la mesure d'exemption?

Dans la négative, pourquoi?

Si vous mettez en avant la distorsion de concurrence possible à l'égard du secteur régulier (tel que l'horeca), seriezvous prêt, dans ce cas, à rechercher une solution pour remédier à ce problème, en concertation avec le secteur régulier et les institutions caritatives?

2. Êtes-vous d'accord pour supprimer le critère de "distribution dans le même état", de sorte que les dons alimentaires puissent bénéficier de l'exemption, même lorsqu'ils sont transformés en repas/plats? De cette manière, les restaurants sociaux ne seraient plus exclus de cette mesure?

Dans la négative, pourquoi?

3. Êtes-vous disposé à élargir l'actuelle condition de reconnaissance par les pouvoirs locaux en y intégrant les administrations supralocales, de manière à ce que les coupoles, fédérations et plates-formes de distribution qui reçoivent les dons alimentaires et les redistribuent à leurs membres puissent également bénéficier de la mesure?

Dans la négative, pourquoi?

4. Envisagez-vous d'évaluer prochainement l'application des deux décisions administratives?

Dans l'affirmative, le ferez-vous en concertation avec les institutions caritatives et le secteur régulier, et quand pourrons- nous disposer des résultats de cette évaluation?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 06.10.2017:

En 2015, j'ai élargi le régime TVA de faveur relatif aux dons alimentaires à titre gratuit. Depuis lors, le donataire ne doit notamment plus être une banque alimentaire reconnue, mais il peut également s'agir d'une administration locale, telle le CPAS d'une commune donnée, ou une association caritative reconnue comme telle par l'administration locale et qui redistribue les dons alimentaires parmi les personnes démunies.

L'objectif était de permettre le régime de faveur, avec des formalités TVA réduites au minimum, également aux plus petits commerces de proximité et aux supérettes. Dans la pratique, cette mesure s'avère être un succès et celle-ci n'entraîne pas d'effets pervers. D'autre part, l'application du régime actuel pourrait encore être facilitée.

C'est pourquoi, à ma demande, l'administration a réévalué l'application de ce régime TVA de faveur en étroite concertation avec le secteur social et le secteur de la distribution ces derniers mois.

Sur la proposition de mon administration, j'ai décidé d'assouplir davantage certains points du régime existant.

Une nouvelle circulaire globale expliquant plusieurs points est en préparation; celle-ci sera rapidement publiée sur fisconetplus.