Formules T.V.A.. Caution réclamée des imprimeries, Duerinck du 29.09.1972Formules T.V.A.. Caution réclamée des imprimeries

Questions et Réponses, Chambre

Formules T.V.A. - Caution réclamée des imprimeries

QUESTION

L'arrêté royal du 11 août 1972 dispose entre autres choses que l'impression des formules - notes ou reçus destinées aux hôteliers, restaurateurs et garagistes est confiée aux imprimeurs agréés par votre département.

Cet agrément est accordé aux seuls imprimeurs qui sont disposés à verser une caution de 300.000 F.

L'impression, sur les lettres de voiture, du texte relatif à l'application de la T.V.A. est également soumise à agrément, sous réserve aussi du versement d'une caution de 300.000 F.

Ce procédé a pour effet de soustraire une clientèle considérable aux imprimeries moins en fonds ou à celles qui estiment la caution à verser hors de proportion avec la commande susceptible de leur être passée.

J'ai peine à croire que l'obligation de verser une caution de 300.000 F, pour combattre la fraude, s'avérera plus efficace que le contrôle que pourraient exercer votre département aussi bien que le groupement professionnel concerné.

N'y aurait-il pas lieu, dès lors d'apprécier l'honorabilité des imprimeries agréées non pas en fonction de la caution versée par elles mais sur la base de critères objectifs portant sur cette honorabilité?

De toutes façons, pour autant que vous jugiez devoir maintenir le principe de la caution, ne conviendrait-il pas d'en réduire le montant ou de prévoir d'autres garanties objectives. L'hypothèque par exemple?

REPONSE

L'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines subordonne l'agréation comme imprimeur pour la confection de documents relatifs à la T.V.A., notamment à la prestation d'un cautionnement de 300.000 F.

Le cautionnement peut être fourni en espèces ou sous la forme d'une garantie bancaire. Un seul cautionnement suffit pour être agréé comme imprimeur de tous les documents prescrits par la réglementation en matière de T.V.A..

Ce régime est le seul qui fournit une sûreté pour la réparation rapide du préjudice résultant de la faute, de la négligence ou d'autres contraventions imputables à l'imprimeur.