Chiropracteurs, Coens du 09.05.1978

Questions et Réponses, Chambre

Chiropracteurs

QUESTION

L'application de la T.V.A. sur les prestations des chiropracteurs suscite encore des difficultés, qui tiennent au manque de précision des dispositions de l'arrêté royal no 78, du 10 novembre 1967, relatives aux services relevant de la chiropraxie.

Le Ministre pourrait-il me dire où en sont les travaux du groupe de travail chargé d'étudier la question?

REPONSE

La question de savoir si l'exonération prévue par l'article 44, § 1er, 2°, du Code de la T.V.A. s'applique aux prestations des chiropracteurs est actuellement à l'étude.

L'état actuel des travaux me permet du reste d'espérer d'être en mesure de me prononcer en connaissance de cause dans un avenir rapproché.