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Impôt des sociétés

Recouvrement

Taxe sut la valeur ajoutée

Fraude fiscale

Lutte contre la fraude fiscale

Controle fiscale

Centre de contrôle

Mission des centres de contrôle

QUESTION

Dans un rapport récent, la société Deloitte affirme que toutes les entreprises ne sont pas égales devant la loi. Visiblement, le risque pour une entreprise de subir un contrôle fiscal en profondeur dépend du lieu de son siège. L'étude dénonce également que le fisc reçoit le paiement des arriérés fiscaux plus rapidement dans certaines régions que dans d'autres. Toujours selon le rapport, il en est de même pour les contrôles TVA. Je m'étonne des conclusions expliquées dans ce rapport.

1. Sur quelles bases cette étude a-t-elle été réalisée?

2. Comment pouvez-vous expliquer les résultats mis en avant par ce rapport?

REPONSE

(de monsieur Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

L'étude dont il s'agit est menée sous l'égide de monsieur Carl Devlies, Secrétaire d'Etat à la coordination de la lutte contre la fraude. Elle concerne le traitement équitable des bénéficiaires, employeurs et contribuables par les services d'inspection fiscale et sociale.

En matière fiscale, les conclusions disponibles sont celles liées à la phase pilote de l'étude et sont relatives aux personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés et à la TVA. Ces conclusions reposent sur l'analyse de divers indicateurs qui, en matière de contrôle, s'articulent sur la charge de travail et les ressources humaines, la probabilité de contrôle, la sélection de dossiers locale ou centralisée, la qualité de l'exécution des contrôles, l'effectivité des contrôles et la politique répressive.

L'effectif présent dans les services opérationnels exerce en effet une influence sur la probabilité pour une entreprise de subir un contrôle fiscal. Le phénomène ira croissant si une politique appropriée aux besoins en personnel et à la pyramide des âges n'est pas réalisée. Les moyens informatiques disponibles permettent d'affecter moins de fonctionnaires aux tâches de gestion. En revanche, les tâches de contrôle sont peu influencées par ces moyens. Par ailleurs, l'affectation d'un personnel peu familiarisé aux activités de contrôle n'est pas réalisable d'emblée. La gestion des risques est en développement constant. Dans pareille approche, la probabilité de contrôle se mesure en termes de risque fiscal présenté par une entreprise. Comme le préconise l'étude, il importe d'accroître la souplesse dans l'affectation des ressources humaines et de tendre vers une meilleure sélection centralisée. En tout état de cause, le maintien d'une capacité de contrôle appropriée dans tous les services reste indispensable si l'on veut mener à bien et de manière équitable les missions de contrôle fiscal.

Concernant le lancement rapide du recouvrement, j'attire votre attention sur le fait que le graphique relatif au recouvrement de l'impôt des sociétés ne montre pas dans quelle mesure le paiement de la dette a été obtenu mais bien si le processus de recouvrement a été entamé à temps ou non en tenant compte de l'objectif fixé (lancement du processus de recouvrement endéans les 3 mois après l'écoulement du délai de paiement mentionné sur l'avertissement extrait de rôle). Ce graphique reflète donc le lancement rapide du processus de recouvrement par bureau de recette pour l'impôt des sociétés rendu exécutoire entre le 1er février 2008 et le 31 janvier 2009. On peut constater une répartition équivalente entre les différents bureaux de recette (moyenne = 95,5; déviation standard = 3.4). Seuls les bureaux de recette de 'Charleroi 5' et 'Bruxelles 6' montrent un score moins élevé. Une justification unique expliquant cette disparité peut difficilement être fournie dans l'état actuel de l'enquête. Un complément d'enquête est à ce sujet nécessaire. En effet, différents facteurs peuvent avoir pour conséquence que, pour une période déterminée, les actions de recouvrement soient lancées moins rapidement et/ou que l'information relevante ne soit pas disponible dans les fichiers de données.