L'entrée en vigueur de l'augmentation du seuil de franchise de la TVA

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012- 2013, CRIV 53 COM 719, p. 53

L'entrée en vigueur de l'augmentation du seuil de franchise de la TVA à 25 000 euros

QUESTION

Dans une décision-cadre du 22 janvier 2013, le Conseil de l'Union européenne autorise notre pays à porter à 25 000 euros le montant seuil pour l'exonération de la TVA. Quand cette décision-cadre entrera-t-elle en vigueur?

REPONSE

(de monsieur Hendrik Bogaert, secrétaire d'État)

La proposition visant à porter à 25 000 euros le seuil pour la dispense de TVA fait partie du plan global de simplification de la fiscalité. Dans l'intervalle, il s'est avéré impossible de respecter la date du 1er juillet 2013 pour l'entrée en vigueur de cette mesure. Selon mes estimations, elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.