Les remises d'amendes et de majorations d'impôts accordées par l'administration

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/137 du 28.11.2017, p. 356

Les remises d'amendes et de majorations d'impôts accordées par l'administration de la TVA.

QUESTION

Les directeurs régionaux de l'administration de la TVA peuvent statuer en toute autonomie sur les demandes de remises ou de réductions d'amendes fiscales, d'intérêts de retard, etc. qui leur sont directement adressées.

1. Pourriez-vous fournir un récapitulatif:

a) du nombre de demandes reçues;

b) du nombre de remises accordées;

c) du nombre de réductions accordées?

2. Pourriez-vous répartir ces chiffres respectifs sur une base annuelle entre 2010 et aujourd'hui?

3. Pourriez-vous, en outre, les ventiler entre les différentes directions régionales de la TVA?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 22.11.2017,

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Etant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).