TVA des paramédicaux non reconnus comme professionnels de la santé

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012- 2013, CRIV 53 COM 719 du 17.04. 2013, p. 40

TVA des paramédicaux non reconnus comme professionnels de la santé

QUESTION

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas la première fois que moi ou d'autres collègues interrogeons sur ce sujet mais le flou qui entoure toujours l'exemption de TVA des paramédicaux non reconnus comme professionnels de la santé pose problème. Ce qui est particulièrement difficile à gérer, ce sont les informations différentes, voire contradictoires, que certains d'entre eux reçoivent depuis les différents bureaux de l'administration fiscale. Je reçois régulièrement des témoignages ou des questions. J'ai pris l'exemple, ici, de psychomotriciens pour lesquels ce flou sur l'exemption à la TVA demeure. On leur dit d'abord qu'ils sont assujettis à la TVA parce que "seules sont exemptées les prestations fournies en matière d'orientation familiale, notamment celles fournies par les psychologues, les sexologues et par les bureaux spécialisés en planning familial". Dans un autre bureau, d'autres réponses sont données, déclarant que les personnes psychomotriciennes seraient exemptées parce que seuls les thérapeutes qui donnent des avis et des conseils dans le cadre d'une entreprise doivent être assujettis. J'aurais donc voulu savoir si des procédures étaient mises en place pour clarifier l'article 4, § 13, qui permet ces interprétations et si un timing était prévu en vue d'une unification effective, de manière à ce que les gens puissent obtenir des informations plus précises et surtout uniformes, quel que soit le bureau dans lequel ils se rendent. Je sais que le sujet est discuté de façon plus large. En fonction de votre réponse, je déposerai d'autres questions. Même les médecins et la position de l'administration fiscale belge par rapport à la Cour européenne de Justice nous montrent que, par rapport à l'exemption d'actes médicaux posés par des médecins, il y a aussi des foules d'incertitudes qui se posent ou vont se poser. Je pense qu'il s'agit là d'un sujet important à l'heure actuelle.

REPONSE

(Hendrik Bogaert, secrétaire d'État)

Madame Gerkens, l'exemption relative aux soins de santé vise notamment les prestations de soins exercées par les professions paramédicales reconnues, qui sont reprises dans la nomenclature des prestations en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. À cet égard, vous pourrez utilement vous référer au point 315 b du Manuel de la TVA, lequel peut être consulté sur le site internet de la banque de données fiscales dénommée Fisconetplus.

Quant aux psychomotriciennes, force est de constater qu'elles ne figurent pas parmi les dispensateurs de soins visés. Ces personnes ne peuvent, par ailleurs, se prévaloir de l'exemption mentionnée à l'article 44 dudit Code. Dès lors, leurs prestations ne relèvent pas, à proprement parler, de l'orientation scolaire ou familiale. Leur identification à la TVA est par conséquent bien requise.

QUESTION

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Cela étant, si les choses étaient si claires, pourquoi des fonctionnaires de l'administration fiscale n'arrivent-ils pas à apporter une réponse aussi simple? J'ai déjà posé la question à plusieurs reprises. S'agit-il de libertés prises par certaines administrations? Je n'en sais rien. Toujours est-il que, selon les conditions d'exercice d'un paramédical, il va être associé à tel lieu de soins ou d'orientation. Certains agents vont considérer qu'il s'agit d'une prestation qui rentre dans le champ de la santé; d'autres estimeront le contraire. C'est pourquoi je pense qu'il faut donner des consignes à l'administration pour éclaircir cette situation.

REPONSE

(Hendrik Bogaert, secrétaire d'État)

Je vous comprends parfaitement. Mais ma réponse va y contribuer.

CONCLUSION

À condition que des fonctionnaires lisent votre réponse. Ou bien allez-vous entreprendre des démarches auprès des fonctionnaires?

REPONSE

(Hendrik Bogaert, secrétaire d'État)

Normalement, après une réponse, tout devient clair. Mais je vais leur demander de prêter

attention à votre question.

président

On peut, à tout le moins, diffuser la réponse aux intéressés.