La déduction de la TVA en cas d'utilisation mixte ou non d'un

Question parlementaire orale n° 17063 de M. Tanguy Veys dd. 17.04.2013

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2012- 2013, CRIV 53 COM 719 du 17.04.2013, p. 49

La déduction de la TVA en cas d'utilisation mixte ou non d'un véhicule utilitaire léger

QUESTION

La réglementation TVA établit une distinction entre l’usage mixte ou non de véhicules utilitaires légers. Toutefois, en pratique, il n’est pas si facile de déterminer la manière dont il convient d’interpréter les règles relatives aux usages privé et professionnel de ces véhicules. Sur qui la charge de la preuve repose-t-elle? Suivant quelles modalités pratiques réalistes l’administration de la preuve peutelle s’effectuer?

REPONSE

(monsieur Hendrik Bogaert, secrétaire d'État)

Le problème des preuves de l'utilisation mixte a été examiné récemment avec des représentants des entreprises. Il a été décidé d'exempter les véhicules utilitaires légers de l'obligation fiscale de constater l'utilisation professionnelle conformément à la décision administrative ET119.650/3. L'utilisation professionnelle doit dès lors être constatée sur la base des circonstances de fait. Pour éviter que les dossiers doivent être examinés au cas par cas, de nouveaux critères seront élaborés en collaboration avec le secteur.