Unité TVA. révision de la déduction. droit à déduction

Unité TVA

Révision de la déduction

Droit à déduction

QUESTION

En réponse à ma question orale n° 14787 du 28 mars 2007 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2006-2007, commission des Finances et du Budget, 28 mars 2007, CRIV 51 COM 1259, p. 16) et à la question écrite n° 3-6890 de la sénatrice Mme Nyssens (Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-88, 9883), le secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale et vous-même avez indiqué que l'assujetti qui entre dans une unité TVA est tenu d'opérer en faveur du Trésor une révision de la TVA initialement portée en déduction et relative aux biens d'investissement qu'il possède encore en ce moment, pour autant, évidemment, que la période de révision ne soit expirée. D'autre part, l'unité TVA peut opérer en sa faveur une révision de la taxe reversée par le membre entrant, en tenant compte toutefois de l'utilisation qu'elle fera de ces biens d'investissement et du régime du droit à déduction qui lui est applicable. Il semblerait que l'administration ne limite plus la révision en faveur de l'unité TVA au montant de la taxe reversée par le membre entrant. 1. Souscrivez-vous à la position de l'administration ou confirmez-vous la position que vous aviez adoptée antérieurement ? 2. La TVA qui n'avait pas initialement été portée en déduction par un membre entrant, pourra-t-elle faire l'objet d'une révision en faveur de l'unité TVA, en tenant compte des périodes de révision non écoulées, de l'utilisation que l'unité TVA fera de ces biens d'investissement et du régime du droit à déduction qui lui est applicable? 3. Si le ministre modifiait sa position en la matière, partage-t-il toujours l'avis du secrétaire d'État selon lequel l'incidence budgétaire de l'instauration de l'unité TVA sera restreinte? 4. a) Combien de demandes d'identification d'une unité TVA ont été introduites en 2007? b) Combien de sociétés concernent-elles? 5. Combien d'unités TVA sont déjà opérationnelles en ce moment? 6. Quelle est l'incidence budgétaire de la révision de la TVA à la suite de l'instauration de l'unité TVA en 2007? 7. Quel est, pour 2008, le coût budgétaire estimé de la révision de la TVA à la suite de l'instauration de l'unité TVA?

REPONSE

1. et 2. Il ressort de la lecture conjointe des § 1er, 5°, et § 2 (nouveau), deuxième tiret, de l'article 10 de l'arrêté royal n° 3, que l'unité TVA peut opérer la révision, en sa faveur, des taxes ayant grevé les biens d'investissement meubles ou immeubles appartenant à l'assujetti qui devient membre de cette unité, en tenant compte, bien entendu, de l'utilisation qui sera faite de ces biens d'investissement au sein de l'unité TVA et du régime de déduction applicable à cette unité. Par conséquent, l'unité TVA peut également opérer une révision de la TVA qui n'a pas été portée initialement en déduction par le membre entrant. L'exemple repris sous le point 6.1.3. de la circulaire n° AFER 42/2007 du 9 novembre 2007 (voir www.fisconet.be) illustre ce qui précède. Cette circulaire doit être considérée comme un commentaire définitif en la matière. 3. La révision éventuelle en faveur des unités TVA, telle que stipulée aux points 1 et 2 ci-dessus, n'est qu'une conséquence de l'introduction de l'unité TVA. En effet, l'unité TVA implique également qu'aucune TVA ne soit prélevée sur les transactions entre les membres et que les membres de l'unité TVA sont, vis-à-vis de l'Etat, solidairement responsables de toutes les dettes TVA de l'unité. Grâce à l'introduction de l'unité TVA, le nombre de remboursements devrait diminuer. Dès lors, il me semble plus que logique que la décision de constitution d'une unité TVA se fasse d'une façon réfléchie en prêtant attention à toutes les conséquences en la matière et non seulement pour l'éventuel droit à déduction complémentaire sur les biens d'investissement. 4. a) Pour l'année 2007, seul le nombre d'unités TVA identifiées avec une date de début d'activité avant le 1er janvier 2008 est connu, à savoir 87. b) Ces 87 unités TVA représentent un total de 352 membres dont 348 sociétés. 5. Au 1er août 2008, 273 unités qui représentent au total 1.148 membres dont 1.094 sociétés, sont opérationnelles. 6. Il ressort des déclarations TVA déposées par les unités TVA et relatives à la période du 1.6.2007 -date à laquelle les premières unités ont commencé- jusqu'au 31.12.2007 que le montant total déclaré dans la grille 62 (révision en faveur de l'assujetti) est presque aussi grand que le montant total déclaré dans la grille 61 (révision en faveur du Trésor), à savoir respectivement 143,58 millions EUR et 143,88 millions EUR. Ce sont ces grilles qui doivent être utilisées en cas de révision de la TVA grevant des biens d'investissement. Ces chiffres montrent que l'impact budgétaire découlant de la révision TVA suite à l'introduction de l'unité TVA est pratiquement négligeable pour l'année 2007. 7. Pour l'année 2008, une situation semblable se dessine. Il ressort des données de la déclaration des unités TVA actuellement disponibles pour l'année 2008 que le montant total déclaré dans la grille 62 (cf. supra) s'élève à 726,69 millions EUR tandis que le montant total repris dans la grille 61 a évolué vers 729,1 EUR. La différence est également peu significative.