Les déclarations récentes de la Fédération HoReCa Wallonie

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/122 du 20.06.2017, p. 300

Question n° 1696 de madame la députée Sybille de Coster-Bauchau du 15 juin 2017 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Les déclarations récentes de la Fédération HoReCa Wallonie.

QUESTION

La Fédération HoReCa Wallonie proclame dans la presse, sur les réseaux sociaux et sur les télévisions, notamment le 13 mars 2017, qu'elle prendra "elle-même en charge les amendes infligées à ses membres en infraction vis-à-vis des obligations d'activer la caisse enregistreuse avec module fiscal".

Par ses déclarations, non seulement, elle incite ouvertement ses membres à la fraude sociale et fiscale, mais elle s'engage aussi à payer à leur place les amendes consécutives à cette fraude.

Cette attitude est une première pour une fédération professionnelle agréée qui bénéficie directement ou indirectement de reconnaissances par les autorités publiques.

1. Quelles dispositions comptez-vous prendre par rapport aux prises de position émises par la Fédération HoReCa Wallonie? Une telle pratique est-elle légale?

2. D'où vient l'argent qui servira à payer les amendes des fraudeurs? S'agit-il de l'argent des cotisations des membres ou des sponsors, ou s'agit-il de l'argent qui, par vases communicants, provient des cotisations des employeurs au fond social horeca ou au fond de formation? Dans ce cas, cette pratique peut être assimilée à un détournement de fonds sociaux.

3. Une enquête sera-t-elle diligentée par votre administration afin de déterminer l'origine exacte des fonds?

4. Afin de réguler l'obligation d'installation de la caisse enregistreuse avec module fiscal , ne peut-on envisager que seuls les frais de restaurants prouvés par un ticket de TVA émis par une caisse enregistreuse avec module fiscal soient désormais acceptés par l'administration des Finances comme dépenses professionnelles déductibles?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 20.06.2017:

Par rapport aux initiatives prises par la fédération HoReCa Wallonie, je souhaite vous faire part des éléments suivants.

Aucune disposition dans la loi fiscale ne permet de qualifier comme étant illégale la prise en charge par une fédération des amendes infligées à ses membres.

Le SPF Finances n'est pas compétent en ce qui concerne les cotisations des employeurs au fond social horeca. Il n'est donc pas habilité à diligenter des enquêtes à ce sujet, cette matière relevant de la compétence du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Dans l'état actuel de la législation, la déduction à titre de frais professionnels des frais de restaurant ne peut être limitée aux seuls frais de l'espèce justifiés au moyen du tic- ket de TVA émis par une caisse enregistreuse avec module fiscal.

Une telle mesure serait d'ailleurs discriminatoire vis- à- vis notamment des restaurateurs situés à l'étranger.