Déductibilité de la TVA due sur les frais de citation

Chambre, Questions et réponses écrites, 2012 - 2013, QRVA 53/108 d.d. 12.04.2013, p. 594

Déductibilité de la TVA due sur les frais de citation.

QUESTION

À partir du 1er janvier 2012, l'exemption de TVA pour les services d'huissiers de justice est supprimée (article 44, §1, 1° Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'article 53 de la loi du 28 décembre 2011). Une TVA est dès lors désormais due sur les citations à comparaître.

Si la partie demanderesse est assujettie à la TVA, et pour autant que le litige dans lequel elle est impliquée est lié à l'activcité qu'elle déploie en tant qu'assujetti, elle peut porter la TVA qui lui a été réclamée en déduction selon les règles usuelles.

Si la partie succombante est un non-assujetti à la TVA et qu'elle est condamnée aux paiement des frais de justice, la partie demanderesse peut obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a elle-même pu déduire. Le même raisonnement s'applique aux frais d'expertise (voir la circulaire n° 15 du 25 juillet 1979). Il me paraît que l'État belge est privé en l'espèce de recettes de TVA au bénéfice de la partie demanderesse assujettie à la TVA qui a obtenu gain de cause.

1. Dans combien de dossiers la TVA afférente aux frais de justice a-t-elle été déduite?

2. De quels montants s'agit-il? Veuillez me communiquer le total des frais ainsi que la moyenne des frais par dossier.

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Les chiffres demandés par l'honorable membre ne sont pas disponibles, ces éléments n'étant pas repris dans les statistiques de l'Administration.