Appareils récepteurs domestiques de télévision équipés d'un télétexte . Taux de T.V.A.Appareils récepteurs domestiques de télévision équipés d'un télétexte . Taux de T.V.A. applicable

Questions et Réponses, Chambre, 1989, n° 049 , p. 3596

Appareils récepteurs domestiques de télévision équipés d'un télétexte - Taux de T.V.A. applicable

QUESTION

Actuellement, les téléviseurs équipés d'un télé-texte sont frappés d'une taxe de luxe de 25%. Si ce principe n'est pas à rejeter en soi, il n'en demeure pas moins que pour certains, l'usage du téléviseur est subordonné à ce télétexte. Pour les malentendants, le télétexte est en effet utile mais aussi nécessaire à leur information. La présente question est posée depuis des années par les malentendants, sans que personne puisse y apporter une réponse claire, la répartition des compétences ne se faisant pas sans problèmes dans ce pays.

Etes-vous compétent en la matière et êtes-vous disposé à prendre les mesures qui s'imposent?

REPONSE

Les appareils récepteurs domestiques de télévision, équipés ou non de télétexte, sont passibles du taux de T.V.A. de 25%, majoré de la taxe additionnelle de luxe de 8%, quelle que soit la qualité de l'acheteur.

En ce qui concerne l'application des taux de la T.V.A. il importe d'éviter, pour des raisons techniques, de soumettre un même bien à des taux différents selon l'usage qui en est fait. En effet, l'expérience a démontré qu'une réduction de taux en fonction de la qualité de l'acheteur débouche sur des problèmes pratiques et des abus.

En outre, dans la perspective de l'achèvement du Marché intérieur, il n'est pas souhaitable, compte tenu des propositions et communications de la Commission des Communautés européennes en matière d'harmonisation des taux de T.V.A., d'introduire de nouveaux régimes de faveur.