Vente de véhicules automobiles, Lacroix du 05.10.1978

Questions et Réponses, Sénat

Vente de véhicules automobiles

QUESTION

Lorsqu'un particulier (non attributaire d'un compte T.V.A.) achète une voiture automobile neuve, la T.V.A. de 25 p.c. lui est appliquée (exemple: coût du véhicule: 160.000 francs; T.V.A. 40.000 francs; coût total: 200.000 francs).

Si ce même particulier, au cours de la même année civile, achète une nouvelle voiture contre reprise (120.000 francs) par son deuxième vendeur du premier véhicule, il devra à nouveau payer 25 p.c. de T.V.A. sur ce nouvel achat.

Les questions que je désire poser à l'honorable Ministre sont les suivantes:

1. Pareil particulier ne peut-il demander le remboursement du montant de la T.V.A. qui sera appliquée sur son premier véhicule au moment de la revente de ce dernier par le garage qui le lui a racheté?

2. La T.V.A. est-elle ainsi due indéfiniment lors de chaque vente ou revente du premier véhicule, sans remboursement de T.V.A. au particulier propriétaire précédent?

REPONSE

L'honorable membre trouvera ci-après les réponses aux questions qu'il pose.

1. Dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée, la revente d'un bien acheté avec application de cette taxe ne donne aucun droit au remboursement, total ou partiel, de la taxe payée lors de l'acquisition.

Si le bien a été acheté par un assujetti qui l'a utilisé dans l'exercice de son activité d'assujetti, cet acheteur a pu déduire, en tout ou en partie selon les règles applicables en la matière; la taxe acquittée lors de l'acquisition. Mais le droit à déduction est inhérent à la qualité d'assujetti et un particulier non assujetti n'a donc jamais un droit à déduction.

2. Depuis le 1er janvier 1978, la vente d'une voiture automobile par un particulier, non assujetti, n'est plus soumise à la T.V.A. Si cette vente est faite à un garagiste qui achète la voiture en vue de la revendre, la revente par le garagiste est soumise à la taxe selon les règles normales. En revanche, si le garagiste fait immatriculer le véhicule dans le répertoire matricule de l'Office de la circulation routière, cette immatriculation rendra exigible la taxe à l'immatriculation.