Obtention des factures des avocats dans l'affaire D• P•••

Question et réponse écrite n° : 167 - Législature : 55

Auteur : Kathleen Depoorter, N-VA (07387)

Département : Secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au Ministre de la Mobilité

Titre : Obtention des factures des avocats dans l'affaire D• P•••.

Date de dépôt : 07/04/2022

Question

Dans le cadre de la transparence financière et du fonctionnement de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), je me pose quelques questions concernant les factures (et non le contenu, car il s'agit de deux données différentes) relatives aux prestations des avocats auxquels l'IEFH a fait appel dans l'affaire D• P•••. Toute organisation sollicitant une assistance juridique se voit en général adresser des factures, qui se composent d'un tarif horaire, du nombre d'heures prestées et éventuellement de frais administratifs et de bureau.

Ces factures ne relèvent en tout cas pas de la confidentialité ou de l'obligation de confidentialité auxquelles est tenu l'avocat, comme le précise le Code de déontologie de l'avocat. En outre, comme toute prestation (légale) doit être déclarée à l'administration fiscale et/ou à l'administration de la TVA, ces informations sont en principe publiques et peuvent être aisément obtenues par vos services. Il va de soi que les parties de documents couvertes par le devoir de confidentialité (ou la réglementation sur la protection de la vie privée) peuvent éventuellement être rendues illisibles.

1. Pouvez-vous me fournir les factures concrètes, à savoir le salaire horaire, multiplié par les heures prestées et augmenté des éventuels frais administratifs dans le cadre de l'affaire D• P•••, et ce pour l'ensemble de la période en question?

2. Pouvez-vous me fournir la situation de cette même affaire au regard de la TVA, et ce pour l'ensemble de la période en question?

3. Si des parties des documents précités sont rendues illisibles, pouvez-vous fournir des informations exhaustives concernant la nature des informations supprimées et la motivation de leur suppression?

Réponse

Publication réponse : B086 · Date publication : 25/05/2022

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est un "organisme administratif public à gestion autonome". L'Institut est donc un organisme public indépendant doté de son propre conseil d'administration, ce qui implique que mon rôle en tant que secrétaire d'État de tutelle est limité.

La mission légale de l'Institut est de promouvoir l'égalité de genre et de combattre la discrimination et la violence fondées sur le sexe. Pour ce faire, l'Institut fait des recherches, formule des avis et des recommandations et fournit une assistance juridique aux victimes. Fournir une assistance juridique aux victimes est donc l'un des moyens par lesquels l'Institut peut agir légalement, et cette compétence légale inclut également la compétence d'aller en justice avec les victimes.

En tant que secrétaire d'État de tutelle de cet organisme administratif public indépendant à gestion autonome, je ne dispose pas des documents relatifs à l'exécution de cette mission en tant qu'organisme indépendant de promotion de l'égalité (ou equality body).