La nouvelle augmentation d'impôt sur les véhicules de société et les véhicules

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 719 d.d. 17.04.2013, p. 17

La nouvelle augmentation d'impôt sur les véhicules de société et les véhicules utilitaires légers

QUESTION

Depuis le 1er janvier, la déduction TVA pour les voitures de société est limitée à 35 % alors que le plafond était auparavant de 50 % hormis dans les cas où l'enregistrement de l'usage professionnel et privé représente une pesanteur administrative très importante pour l'entreprise. Alors que le ministre des Finances précédent parlait encore, à propos de l'effet de cette mesure, d'un supplément de recettes budgétaires très minime, l'addendum du 11 décembre 2012 évoquait en revanche une forte augmentation d'impôt chiffrée à 115 millions d'euros. Combien cette mesure rapporte-telle réellement? Comment cette différence s'explique-t-elle? Pourquoi, à l'époque, ce supplément de recettes n'a-t-il pas été communiqué au comité de monitorage et inscrit au budget 2013? Pourquoi, à la suite de cet addendum, la déduction de la TVA de 35 % s'applique-t-elle aussi, dorénavant, aux véhicules utilitaires légers?

REPONSE

(secrétaire d'Etat Hendrik Bogaert)

L'addendum en question précise la modification de loi déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle mesure fiscale. La loi prévoit qu'un registre des trajets doit être tenu, mais l'administration vient de développer deux solutions de remplacement dans l'addendum pour préserver les entreprises de charges administratives trop lourdes. Après un calcul approfondi, l'administration a dans l'intervalle estimé l'incidence budgétaire de cette modification de loi à 105,3 millions d'euros pour les véhicules d'entreprises. Si on ajoute à cela les autres biens d'investissement, on aboutit à une recette totale de 115,1 millions d'euros, un montant qui a également été approuvé dans le cadre des récentes discussions budgétaires. Je ne puis évidemment tenir compte des montants évoqués dans les médias. L'administration précisera dans une autre publication que les véritables utilitaires légers ne sont pas soumis à la règle des 35 %.

QUESTION

EN RETOUR

Un calcul détaillé du supplément de recettes a apparemment été opéré pour la première fois puisque ce supplément, qualifié de minime par le précédent ministre, représenterait aujourd'hui 115 millions d'euros. Il est positif pour le secteur de la construction et pour les sociétés de courier que les véhicules réellement légers ne tombent pas sous le coup de la règle des 35 %.

REPONSE

EN RETOUR (secrétaire d'Etat Hendrik Bogaert)

Le problème des estimations ne date pas d'hier et c'est pourquoi il faudrait pouvoir s'appuyer sur un système d'informations de management dans le cadre des discussions budgétaires. La mise en oeuvre de systèmes de ce type est en cours mais cela ne se fera pas du jour au lendemain. L'objectif est de disposer d'abord d'une structure de base permettant de tenir une comptabilité normale, sur laquelle un système d'informations de management viendrait ensuite se greffer de sorte qu'on puisse chiffrer la rentabilité éventuelle d'une mesure.

CONCLUSION

(de madame Veerle Wouters)

Pareils systèmes sont utilizes depuis longtemps déjà dans différentes entreprises. Je constate que de nombreuses décisions prises ces dernières années reposent en fait sur des estimations bancales.

CONCLUSION

(secrétaire d'Etat Hendrik Bogaert)

Nous mettons les bouchées doubles pour résorber notre retard dans les meilleurs délais.