Demande d'un numéro de TVA. Procédure

Questions et Réponses, Sénat, 2002-2003, n° 2-69, p. 3864

Demande d'un numéro de TVA - Procédure

QUESTION

Depuis le 1er juillet 2001, les personnes physiques ou morales qui demandent l'attribution d'un numéro de TVA voient la procédure sensiblement plus compliquée qu'auparavant.

Je connais les raisons qui ont conduit votre département à cette évolution, et je partage votre avis sur la nécessité de lutter contre la criminalité financière.

Cependant, je dois constater que la nouvelle procédure est d'une efficacité douteuse.

Les questions posées n'appellent souvent aucune réponse, et surtout pour un jeune entrepreneur enthousiaste mais partant de zéro. Les questions posées n'ont parfois aucun rapport ni avec la TVA, ni avec la crédibilité du demandeur en immatriculation.

La durée entre la constitution d'une nouvelle société et l'octroi de son immatriculation à la TVA s'allonge dans une proportion très préjudicable au dynamisme de l'économie. Subsidiairement, cette durée serait très supérieure à celle en usage dans les autres États de l'Union européenne, qui ne sont pas que nos amis mais aussi nos concurrents dans un monde où la vitesse devient un critère essentiel dans la conduite des affaires.

Des demandeurs qui ont introduit auprès de l'Office de contrôle dont ils dépendront un formulaire 604 A sont très choqués de voir ce formulaire leur être renvoyé par La Poste, au lieu d'être sollicités par une missive courtoise de fournir des précisions complémentaires.

Quant à l'entrevue entre le fonctionnaire de la TVA et le demandeur, elle se passe souvent mal, le demandeur constatant un accueil de qualité supérieure lorsqu'il est en contact avec la police. L'honorable ministre a-t-il l'intention d'étudier des mesures d'amélioration de la situation décrite dans ma question?

REPONSE

Afin d'intensifier la lutte contre la fraude carrousel, et notamment dans le cadre du plan d'action du commissaire du gouvernement Alain Zenner, la procédure d'attribution des numéros d'identification à la TVA s'est endurcie depuis le 1 ^er juillet 2001. Une plus grande vigilance lors de l'attribution du numéro d'identification à la TVA est la seule méthode de travail efficace et préventive pour combattre ce phénomène néfaste. Ceci est d'ailleurs confirmé par les instances européennes et par la pratique administrative dans les autres États membres.

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, il est en effet possible que certaines questions complémentaires soient posées au candidat assujetti.

Je peux vous assurer qu'un effort important a été fait aussi bien sur le plan matériel que sur celui de la relation avec eux pour garantir un accueil digne et aimable à tous les assujettis. A cet égard, une action de formation spécifique a d'ailleurs été organisée pour tous les fonctionnaires concernés.

En ce qui concerne la procédure d'attribution des numéros à la TVA, celle-ci est actualisée de façon permanente en fonction des nécessités et de l'expérience acquise.

À cet égard, l'introduction imminente de la BCE (Banque carrefour des entreprises) a pour conséquence que l'administration mène une politique de contrôle préventive concernant la fraude carrousel qui soit de plus en plus orientée vers une stratégie basée sur certains profils à risques auxquels les demandeurs concernés doivent répondre. Dans ces circonstances, il est possible de ne pas systématiquement examiner de manière approfondie chaque demande d'un numéro d'identification à la TVA, mais d'adapter les contrôles d'une manière flexible en fonction du niveau de risques en cause.