L'instruction de l'ISI concernant les rectifications spontanées

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 606 du 22.02.2017, p. 9

L'instruction de l'ISI concerna

nt les rectifications spontanées

Peter Vanvelthoven: Le 18 janvier, j'avais demandé au ministre des chiffres concernant l'instruction de l'ISI et je ne les ai pas reçus. Depuis lors, ces chiffres circulent à partir d'une source sûre, ce qui confirme leur existence. J'ai également demandé à plusieurs reprises, en vain, l'examen du solde de départ. C'est pourquoi je réitère aujourd'hui mes questions.

J'aimerais obtenir, par direction régionale, les données suivantes dans le cadre de cette instruction: le nombre de dossiers introduits, le nombre de dossiers clôturés, l'augmentation globale de la base imposable, le total des montants enrôlés et le total des montants effectivement payés. A-t-on prévu l'intégration d'un solde de départ non justifié dans tous les dossiers?

Johan Van Overtveldt, ministre: La situation au 9 février 2017 des dossiers pour lesquels l'ISI a mené des enquêtes conformément aux dispositions son instruction est la suivante: le nombre de dossiers introduits est de 1 862, le nombre de dossiers clôturés est de 1 841, l'augmentation totale de la base imposable s'élève, à 539,9 millions d’euros, le montant total de l'impôt à enrôler s'élève, à 162,7 millions d’euros, le total des montants effectivement payés s'élève, à 160 millions d’euros.

Les informations détaillées demandées ne sont disponibles ni pour ces dossiers, ni pour les autres dossiers traités par l'ISI. J'estime qu'il ne serait pas opportun de demander à l'ISI de perdre du temps et de l'énergie à collecter ces données, au détriment de sa mission principale, à savoir la lutte contre la fraude.

Peter Vanvelthoven: J'avais demandé des chiffres par direction régionale, ce qui m'aurait permis par exemple d'établir des comparaisons.

Peter Vanvelthoven : Si aucune conclusion n'est à tirer de ces statistiques, je m'en abstiendrai, mais le ministre refuse de répondre et me met dans l'impossibilité de tirer la moindre conclusion.

Johan Van Overtveldt, ministre: L'ISI a énormément à faire actuellement et ces questions requièrent beaucoup de travail.

Peter Vanvelthoven: Le ministre refuse de mettre à la disposition du Parlement des données qui sont disponibles. Un collègue de la commission a pourtant réussi à obtenir les chiffres par direction régionale.

Le président: M. Vanvelthoven peut dans ce cas introduire une question écrite ou poser une autre question.

Le président: Le ministre a fourni les éléments de réponse qu'il jugeait opportun de communiquer.

Peter Vanvelthoven: Et nous nous inclinons? Nous sommes là pour contrôler le travail du gouvernement.

Peter Vanvelthoven : Le président pourrait soutenir la question posée par l'un des membres de la commission au ministre.

L'incident est clos.