Le second plan de lutte contre la fraude

Question parlementaire n° 1652 de monsieur Marco Van Hees du 16.08.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/123 du 19.11.2023, p. 266

Question n° 1652 de Monsieur le député Marco Van Hees du 16 août 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Le second plan de lutte contre la fraude. - Mesure F6.

QUESTION

Le Conseil des ministres a pris acte de deux plans élaborés par le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. À ce jour, ni ces plans, ni une note de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation n'ont été soumis à la commission des Finances de la Chambre.

En matière de lutte contre la fraude sociale, le Service d'information et de Recherche sociale coordonne annuellement un plan public reprenant les diverses mesures mises en œuvre, leur suivi et leur évaluation. Un suivi trimestriel de la lutte contre la fraude sociale est également assuré par la secrétaire d'État au Budget. Aucun suivi similaire n'existe pour la fraude fiscale.

La mesure F6 du second plan concerne la mise en place de systèmes de contrôle pour l'application du processus au titre du guichet unique IOSS TVA par un renforcement du processus de gestion des risques, p. ex. soit en contrôlant, soit en encourageant les assujettis n'ayant pas adhéré au guichet OSS à déclarer aux autorités belges la TVA sur toutes les transactions effectuées via des plateformes numériques, le seuil d'application restant fixé à 10.000 euros.

1. Quel est l'état des lieux de la mise en œuvre de cette mesure?

2. Quel est son rendement annuel réalisé pour les années 2021 et 2022 et attendu pour les années 2023 et 2024?

3. Quelle évaluation est tirée de la mise en œuvre de cette mesure?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 25.10.2023:

1. Afin de mettre en place un processus de gestion des risques efficace, il est indispensable de comprendre quels sont les éléments clés révélateurs d'une fraude potentielle qui permettront de cibler les assujettis à contrôler.

Le SPF Finances ne dispose que d'une liste de contribuables TVA par trimestre et par pays. Ce relevé ne permet pas en soi d'effectuer une analyse de risque. C'est la raison pour laquelle plusieurs assujettis sous régime One Stop Shops (OSS) font actuellement l'objet d'un contrôle.

Une analyse du "registre" ou de ce qui est présenté comme tel, et des processus amenant à le compléter, permettra de mettre en évidence l'existence ou la possibilité de fraude et ainsi de clarifier les points d'attention.

Les vérifications portent naturellement aussi sur la déclaration conforme des montants de TVA et sur le fait de savoir s'il n'y a pas de déperdition de base imposable entre les opérations nationales et celles soumises à OSS.

2 et 3. Pour les réponses aux points 2 et 3, qui reviennent à chacune de vos questions dans cette série de questions sur les deux plans d'action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, je me réfère à la réponse donnée à la première question de cette série sous les points 2 et 3, en l'occurrence la réponse à la question n° 1671 du 23 août 2023 (voir Bulletin actuel).