Le second plan de lutte contre la fraude

Question parlementaire n° 1651 de monsieur Marco Van Hees du 16.08.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/123 du 19.11.2023, p. 264

Question n° 1651 de Monsieur le député Marco Van Hees du 16 août 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Le second plan de lutte contre la fraude. - Mesure F4.

QUESTION

Le Conseil des ministres a pris acte de deux plans élaborés par le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. À ce jour, ni ces plans, ni une note de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation n'ont été soumis à la commission des Finances de la Chambre.

En matière de lutte contre la fraude sociale, le Service d'information et de Recherche sociale coordonne annuellement un plan public reprenant les diverses mesures mises en œuvre, leur suivi et leur évaluation. Un suivi trimestriel de la lutte contre la fraude sociale est également assuré par la secrétaire d'État au Budget. Aucun suivi similaire n'existe pour la fraude fiscale.

La mesure F4 du second plan concerne une action de contrôle sur les sociétés non identifiées dans les données fiscales TVA et qui ont communiqué leur numéro d'entreprise lors d'acquisitions ou de prestations de services intracommunautaires.

1. Quel est l'état des lieux de la mise en œuvre de cette mesure?

2. Quel est son rendement annuel réalisé pour les années 2021 et 2022 et attendu pour les années 2023 et 2024?

3. Quelle évaluation est tirée de la mise en œuvre de cette mesure?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 25.10.2023:

1. Une action de contrôle visant les entreprises non identifiées à la TVA et qui ont communiqué leur numéro d'entreprise lors d'acquisitions ou de prestations de services intracommunautaires a été lancée en août 2023. Les contrôles vont porter sur les années 2019 et 2020.

2 et 3. Pour les réponses aux sous-questions 2 et 3, qui reviennent à chacune de vos questions dans cette série de questions sur les deux plans d'action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, je me réfère à la réponse donnée à la première question de cette série sous les points 2 et 3, en l'occurrence la réponse à la question n° 1671 du 23 août 2023 (voir Bulletin actuel).