Taux réduit de 12 pct. horeca. lutte contre la fraude fiscale

Taux réduit de 12 pct

Horeca

Lutte contre la fraude fiscale

QUESTION

Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Le Conseil des ministres a approuvé ce vendredi le projet d'arrêté royal instaurant ce taux réduit de TVA dans le secteur horeca. Ce taux sera d'application dès le 1^er janvier 2010. Quel sera le coût de cette mesure pour le Trésor Public? Combien de nouveaux emplois seront-ils créés?

Quels sont les effets retour supposés de cette mesure? Quelles sont les perspectives de lutte contre la fraude et quels sont les engagements du secteur en la matière? Sous quelle forme et dans quels délais seront-ils concrétisés? Quelles seront les obligations du secteur horeca quant au prix facturé à ses clients?

REPONSE

Bernard Clerfayt,secrétaire d'État (en français): Effectivement, le Conseil des ministres a approuvé vendredi dernier la modification de l'arrêté royal n° 20. Les pertes de recettes pour le Trésor sont estimées à 255 millions d'euros. Le produit de la lutte contre la fraude doit s'élever à 50 millions d'euros au minimum. Le secteur s'engage à augmenter l'emploi de 6 000 unités dans les 18 mois après l'entrée en vigueur de la réduction, dont les deux tiers d'ici à la fin 2010.

Il s'engage également à créer 10 000 nouveaux emplois sur une période de deux années aprèsl'introduction de la réduction. Ce chiffre pourrait être porté à 18 000, le 31 décembre 2012, si le taux de TVA est abaissé à 6 % au 1^er janvier 2011. Une évaluation des résultats sera faite avec le

gouvernement en octobre 2010.

Pour lutter contre la fraude, l'obligation de l'utilisation d'une caisse enregistreuse électronique liée à une identification précise du personnel entrera en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2013.Une nouvelle déclaration DIMONA sera élaborée. Ce nouveau régime sera d'application au plus tard au 1^er janvier 2011.

Les résultats de l'évaluation seront donc soumis au Conseil des ministres pour la fin octobre 2010 au plus tard. Toutes ces mesures sont prises en concertation avec le secteur qui s'engage à réinvestir au profit dela conformité aux normes, de l'amélioration de l'accueil et de l'équipement et la préservation de l'environnement.

Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je ne vois pas comment le gouvernement peut décider de récupérer 50 millions grâce à la lutte contre la fraude. Pourquoi pas 100 millions? L'engagement du secteur correspond-il à celui des fédérations? Je pense qu'il faudra suivre attentivement la concrétisation de cette mesure.

L'incident est clos.