Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droittaux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit a restitution. restitution. voiture automobile pour invalide. regularisation. revision triennale. compagnie d'assurance. constat de sinistre total. destruction. indemnite. circulaire 2/1984

Q.R. Repr. Sess'ord. 1988-1989 p.3529

taux - taux reduit - tableau A - rubrique XXII - rubrique XXVI - automobile - handicape - droit a restitution - restitution - voiture automobile pour invalide - regularisation - revision triennale - compagnie d'assurance - constat de sinistre total - destruction - indemnite - circulaire 2/1984

QUESTION

Les invalides et les handicapés peuvent bénéficier d'une restitution de la T.V.A. en cas d'achat d'une voiture. Ils se heurtent toutefois souvent à des difficultés liées à l'interprétation et à l'application de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 (1) modifiant les arrêtés royaux ns 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.

(1) V. Revue n 62, p. 174.

Ainsi, les services de la T.V.A. exigent entre autres du propriétaire d'une voiture dont l'achat avait donné lieu à l'application de cette mesure, mais qui a dû être vendue avant l'expiration de la période de trois ans prévue par la loi en raison d'un accident avec perte totale, qu'il renvoie le certificat d'immatriculation à l'Office de la circulation routière pour pouvoir revendre l'épave à un ferrailleur. Or, le ferrailleur exigera le certificat d'immatriculation, dont il a besoin. Ce certificat doit en effet toujours accompagner le véhicule. En l'occurrence, la vente de l'épave ne constitue pas une étape finale. L'épave peut en effet être exportée, démolie, réparée ou encore revendue.

Il me paraît dès lors souhaitable de mieux préciser l'interprétation et l'application de cette loi, et notamment le texte de la section première, où figurent au § 5, sous les points 2 et 3, les phrases suivantes : "pour tout cas de force majeure dûment justifié, et "dans le mois de la date du changement d'affectation ou de la date de cession de la voiture".

S'agit-il ici de la date de l'accident ou de la date de la facture établie par le ferrailleur à la revente du véhicule? Je saurais gré au Ministre de me donner des explications à ce sujet. Le Ministre est-il disposé à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir ce type de situations dans les meilleurs délais ?

REPONSE

Les cas, visés par l'honorable Membre, de dispense de révision des avantages accordés à un invalide sur le plan de la T.V.A., pour l'achat d'une voiture servant à sa locomotion personnelle, sont commentés dans la circulaire administrative n 2, du 30 janvier 1984 (2). Pour la bonne compréhension de ce régime, un exemplaire de cette circulaire sera adressé directement à l'honorable Membre.

(2) V. Revue n 62, p. 263.

L'application stricte de la réglementation actuelle en matière de dispense de révision dans le cas où un véhicule est vendu comme épave, après un accident grave, a donné lieu à des problèmes dans la pratique. L'Administration de la T.V.A. a dès lors reçu mission de modifier les conditions prévues en la matière. Dans cet ordre d'idées, les échanges de vues nécessaires ont lieu avec l'union professionnelle des entreprises d'assurance, en vue de déboucher sur une réglementation commune.

Toutefois, étant donné que l'honorable Membre vise un cas concret de perte totale d'un véhicule et de sa vente comme épave à la suite d'un accident grave, je l'invite à me communiquer l'identité et l'adresse de l'invalide concerné, afin de faire examiner cette affaire par mon administration. Les résultats de cet examen lui seront transmis directement.