La proposition de permettre aux particuliers de déduire leurs notes de restaurant. (QE321)

Question et réponse écrite n° : 165 - Législature : 52

Auteur : Eric Thiébaut, PS (01222)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : Fedis. - La proposition de permettre aux particuliers de déduire leurs notes de restaurant. (QE321)

Date de dépôt : 22/12/2009

Question

La Fedis, la Fédération représentant le secteur de la distribution en Belgique, a récemment émis l'idée de permettre aux particuliers de déduire leurs notes de restaurant, à l'image de ce que font déjà partiellement les indépendants et les entreprises.

Selon celle-ci, étendre la déduction des frais de restaurant à tous les particuliers serait un moyen efficace de lutter contre le travail au noir dans le secteur Horeca dans la mesure où les clients "exigeront à chaque fois la souche TVA, ce qui empêchera l'exploitant de faire du noir."

Pour la Fedis, 40% du chiffre d'affaires de l'Horeca n'est pas déclaré, ce qui est un vrai problème pour l'Etat mais qui constitue aussi une concurrence déloyale pour ceux qui respectent les règles telles les grandes chaînes de restauration.

1. Quelle est votre position sur la question?

2. Comme la Fedis, pensez-vous que la déduction des frais de restaurant pour les particuliers permettra de lutter contre le travail au noir dans le secteur de l'Horeca?

3. Est-ce que comme le prétend la Fédis, cette mesure, avec fixation d'un plafond, serait neutre budgétairement puisque les pertes en impôts pour l'Etat seraient compensées par des rentrées supplémentaires de TVA?

4. Envisagez-vous d'étudier la proposition?

Réponse

Publication réponse : B099 · Date publication : 22/03/2010

Si je comprends bien l'honorable membre, il suffirait de permettre aux particuliers de déduire leurs notes de restaurant pour lutter efficacement contre le travail au noir dans le secteur Horeca. Ce raisonnement ignore les difficultés à contrôler le lien entre la dépense personnelle en matière d'impôts directs et la souche TVA qui concerne souvent plusieurs personnes.

En outre, l'assertion selon laquelle l'opération aurait à coup sûr une incidence budgétaire nulle ne me paraît absolument pas établie dans les faits.

En réalité, le travail au noir a de nombreuses causes et c'est en s'attelant à l'atténuation de chacune de celles-ci que l'on parviendra à diminuer significativement l'économie souterraine de notre pays.