Contrôles pour caisses enregistreuses. Intégration des erreurs administrativesContrôles pour caisses enregistreuses. Intégration des erreurs administratives.

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/131 du 20.09.2017, p. 286

Contrôles pour caisses enregistreuses. - Intégration des erreurs administratives.

QUESTION

Pour tout établissement horeca dont le chiffre d'affaire dépasse 25.000 euros, une caisse enregistreuse est obligatoire depuis le début de l'année.

Après une période de sensibilisation et enfin d'information, le mois de mai 2016 devait marquer le début des contrôles. Ces contrôles visaient à vérifier la présence de la caisse enregistreuse intelligente ainsi que son activation via une demande de VAT signing card.

La charte conclue entre le secteur et le gouvernement attribue un rôle de soutien aux inspecteurs. Les erreurs administratives ne devaient pas être sanctionnées dans un premier temps. Selon la presse, en date du 18 août 2016, 121 contrôles avaient été complètement bouclés, ayant donné lieu à 58 constats.

À ce jour, rien n'indique que les erreurs administratives n'ont effectivement pas été sanctionnées.

1. Combien de contrôles ont été complètement bouclés depuis le 18 août 2016?

2. Combien de constats de non-utilisation ont été en tout dressés? Que représentent concrètement ces constatations et qu'impliquent-elles pour les établissements concernés? Quel suivi sera effectué concernant ceux-ci?

3. Combien de contrôles prévoyez-vous pour les prochains mois?

4. Pouvez-vous faire le point quant aux erreurs administratives?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 13.09.2017:

Contrairement à ce que vous indiquez dans votre question, la législation concernant le système de caisse enregistreuse est déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ce qui implique que chaque établissement qui réalise un chiffre d'affaires annuel excédant 25.000 euros (hors TVA) en services de restaurant ou restauration (boissons exclus), doit utiliser un système de caisse enregistreuse actif à partir de cette date.

1. Depuis le mois de mai 2016, des contrôles sont en cours dans les établissements, pour lesquels on a pu constater centralement qu'ils dépassaient l'ancien seuil de 10 % en 2014 et le nouveau seuil de 25.000 euros en 2015 alors qu'ils n'avaient pas commandé un VAT signing card. Actuellement, 3.800 contrôles sont complètement finalisés.

2. Dans 3.025 établissements, on a pu constater la nonutilisation du système de caisse enregistreuse. Cela signifie que dans les établissements concernés, il n'y avait pas de système de caisse enregistreuse actif et/ou aucune VAT signing card demandée, au moment du contrôle. En vue de la sélection (groupe cible qui effectivement dépassait le seuil de 25.000 euros en chiffre d'affaires en services de restaurant et restauration), l'amende administrative de 1.500 euros (première infraction), comme prévu dans l'arrêté royal n° 44, est due. Les équipes de gestion des centres PME de l'Administration générale de la Fiscalité s'occupe de l'application de ces amendes.

3. Actuellement, 430 contrôles doivent encore être finalisés dans le cadre de cette action. À partir du mois de mai, les contrôles débuteront aussi dans les établissements qui ont bien reçu une VAT signing card, afin de vérifier s'ils ont effectivement mis en service leur système de caisse enregistreuse. Cette nouvelle action se poursuivra jusqu'à la fin de l'année.

4. Bien sûr, des erreurs humaines ont été constatées, ce qui explique en partie le fait que les services n'ont pas appliqué l'amende administrative légalement prévue dans un cas d'infraction sur quatre.