La “caisse blanche”. Conseil d'ÉtatLa “caisse blanche”. Conseil d'État.

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/131 du 20.09.2017, p. 285

La “caisse blanche” - Conseil d'État.

QUESTION

Un nouveau flou vient entourer la politique que mène le gouvernement dans le cadre du nouveau système de caisse enregistreuse.

Selon la Fédération Horeca Bruxelles, le Conseil d'État vient en effet d'annuler la circulaire de l'administration qui permet d'infliger des amendes aux restaurateurs n'ayant pas encore installé le nouveau système de caisse enregistreuse.

1. Qu'implique très concrètement cette annulation, tant pour l'administration et vos services que pour les restaurateurs? Quelles mesures allez-vous prendre en conséquence?

2. Cette annulation renforce le flou autour de la boîte noire de sorte qu'une partie du secteur réclame la suspension des amendes jusqu'au 1er janvier 2018. Quelle est votre position face à cette proposition?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 13.09.2017:

1. Cette décision annule la toute dernière partie de la réglementation interne de l'Administration, qui était encore basée sur l'ancienne législation, déjà annulée par ledit Conseil d'État le 14 octobre 2015. Comme la nouvelle législation correctrice est déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2016, aucune implication n'existe concernant le système de caisse enregistreuse, ni pour l'Administration, ni pour les restaurateurs.

2. Il n'y a aucune raison de suspendre les amendes, car elles sont bien imposées uniquement sur la base de la nouvelle législation.