Taux applicable aux faire-part de décès

Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 164, p. 32157-32159

Taux applicable aux faire-part de décès

QUESTION

L'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 dispose que les prestations de services habituellement fournies par les entrepreneurs de pompes funèbres dans l'exercice normal de leur activité professionnelle, sont soumises à un taux de TVA de 6%, à l'exclusion :

a) de la fourniture de nourriture ou de boissons destinées à être consommées sur place;

b) des prestations des serveurs et de toute autre personne qui interviennent dans la distribution de nourriture ou de boissons aux consommateurs, dans des conditions qui permettent la consommation sur place;

c) des services qui se rapportent à la fourniture avec placement de caveaux ou de monuments funéraires.

Étant donné les progrès technologiques importants réalisés au cours des dix dernières années en ce qui concerne les imprimantes couleurs, les entrepreneurs de pompes funèbres peuvent désormais réaliser des faire-part de qualité quasiment égale à ceux réalisés par un imprimeur à l'aide d'une imprimante relativement bon marché. Le taux de TVA applicable aux prestations de services qui relèvent de l'exercice normal de l'activité professionnelle d'entrepreneur de pompes funèbres ne s'élève qu'à 6%.

Si la réalisation de faire-part de décès relève de l'exercice 'normal' de l'activité professionnelle d'un entrepreneur de pompes funèbres et si le taux de TVA réduit est dès lors applicable, il est pour ainsi dire impossible aux imprimeurs de concurrencer les entrepreneurs de pompes funèbres étant donné qu'ils doivent appliquer le taux de TVA normal de 21%.

Votre administration peut-elle préciser si la réalisation de faire-part de décès relève de l'exercice normal de l'activité professionnelle d'une entreprise de pompes funèbres et quel taux de TVA est applicable aux faire-part de décès réalisés par un entrepreneur de pompes funèbres ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 25.04.2007)

Lorsqu'un entrepreneur de pompes funèbres est chargé de l'organisation complète d'obsèques, ses prestations, à l'exclusion des opérations qui ne sont pas habituellement fournies par des entrepreneurs de pompes funèbres dans l'exercice normal de leur activité économique, forment un service unique (voir article 4 du règlement CE n° 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). Ce service peut - à l'exclusion des opérations citées par l'honorable membre et qui concernent le catering, les caveaux et les monuments funéraires - bénéficier du taux réduit de 6% (application de l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA, annexe, tableau A, rubrique XXXIV, 2°). Le montant que l'entrepreneur de pompes funèbres compte à cette occasion pour l'impression des avis de décès appartient par conséquent à la base d'imposition de la prestation d'organisation de funérailles et est de ce fait soumis à la taxe au taux réduit de 6%.

Si un entrepreneur de pompes funèbres qui est chargé de l'organisation complète des funérailles, fait appel à un imprimeur pour l'impression des avis de décès, ce dernier effectue une simple livraison de biens. Puisque l'impression de faire-part n'est visée par aucune des rubriques des tableaux A et B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 susmentionné, la livraison de ceuxci à l'entrepreneur de pompes funèbres est passible du taux normal de TVA de 21%.

Un entrepreneur de pompes funèbres, qui n'est pas chargé de l'organisation complète des obsèques, effectue en revanche des prestations de services et/ou des livraisons de biens distinctes, qui, chacune, doivent donc être soumises à la taxe au taux de TVA qui leur est propre. Pour les opérations à considérer séparément qui concernent la livraison d'avis de décès, de fleurs artificielles ou d'autres biens qui ne sont pas visés par une des rubriques des tableaux A et B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 précité, le taux normal de TVA de 21% est applicable.